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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

2008, en audience publique, devant M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] une mise à pied disciplinaire dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué par courrier en date du 17 septembre 2018 à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2018.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb71cdc6046d470d2127

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[J], la société H&F Patrimoine et/ou la société [H] [U], - débouter la société Allianz Vie de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour ne devait

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815e0175ed452fca5980

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces témoignages circonstanciés et concordants une absence de mise en place par l'employeur d'un moyen de protection collective efficace, les trois témoins indiquant que l'atmosphère au fond

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113771cdc6046d47a64ae9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant courrier recommandé du 12 décembre 2022, la société Plotine a mis en demeure la société Financière [Localité 1] d'avoir à lui rembourser sous 8 jours la somme principale de 1.284.800 euros et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602691c1a56b8e165200d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le 18 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68fb977f11af6ba0065f3950

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc45

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

INTIMÉ Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Juillet

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Si sa cinglante défaite me libère de mes engagements à son égard, je n'aurai pas la cruauté de tirer sur une ambulance' laquelle vient de sauter sur une mine'!

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf4036772dc563366392

Appel

22 août 2022

22 août 2022

Demeurant le moyen relatif à la suffisance des diligences de l'administration , placé en rétention le 19 juillet 2022à sa levée d'écrou, il avait été précédemment entendu par les autorités consulaires

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76fe704a005d1ed6ce6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La lettre de licenciement fixe les limites des débats. Doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

INTIMÉ PRÉFECTURE CORSE DU SUD Représenté par Monsieur [X] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f045cdc6046d477e8ec6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07ed

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 4.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58394ad0d5ee7d7e5b8a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [M] de sa demande formée au titre du prétendu défaut de jouissance ; Débouter M. [N] [M] de sa demande formée au titre du prétendu préjudice moral ; Débouter M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

-débouter le demandeur de ses prétentions faute par lui d'avoir rapporté la preuve soit d'avoir été exposé à l'amiante, soit de la réalité de ses préjudices spécifiques d'anxiété, découlant notamment d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb94cdc6046d478b4a39

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'employeur verse uniquement aux débats le plan particulier de sécurité et de protection de la santé du chantier et le plan général de coordination établi par un tiers, le bureau [23], également pour ce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vous ne pouvez ignorer l'iniquité générée par l'arrangement mis en place entre vous et votre collègue vis-à-vis du reste des collaborateurs puisque vos agissements ont réduit leur possibilité d'atteindre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Chazelle-l'Écho Environnement, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M.

Source officielle

Page 20 sur 1970

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