vise à dénoncer la violation d'une règle d'ordre public, soit l'interdiction de la distribution des actifs d'une association, - son action est conforme à son objet tel que défini par ses statuts en vigueur

[B] [L] tendant, à titre principal, à l'annulation de la vente immobilière reçue le 17 septembre 2020, à titre subsidiaire, à l'exercice d'une action en rescision pour lésion, faute de justifier de la

Aucune stipulation des statuts ne confiant au président de l'association pour la préservation, la promotion, l'expansion et la valorisation des Alpilles la capacité de former une action en justice, ni

[ZS] [GZ] [US] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de commissaire de justice.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

où cette action présente pour elle un intérêt direct et certain et qu'elle en justifie.

où cette action présente pour elle un intérêt direct et certain et qu'elle en justifie.

où cette action présente pour elle un intérêt direct et certain et qu'elle en justifie.

où cette action présente pour elle un intérêt direct et certain et qu'elle en justifie.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2024, elle a fait assigner en référé M.

Elle en déduit que la société ATLANTIC Ltd ne justifie pas de la qualité ni de l'intérêt pour poursuivre son action, engagée au profit d'un tiers dont elle ne justifie d'aucun mandat officiel.

et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région. / Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter

Elles font valoir que le maintien abusif de la procédure en cours justifie l'allocation d'un montant de 1 500 000 euros de dommages et intérêts.

défense dans tout litige relatif aux charges de copropriété et que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Sur les frais de justice : 10.

Par ordonnance contradictoire rendue le 16 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que la FNME-CGT justifie d'un intérêt à agir, - déclaré la présente action

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Mme [W] fait principalement valoir que M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2018 et le 15 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

de leurs intérêts en justice puisqu'elle aurait dû soulever la prescription de l'action de la société SOFINCO à leur encontre,( plus de deux ans s'étant écoulés entre la date des derniers paiements des