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1 282 résultats pour « délégation de l'autorité parentale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03061_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Toutefois, ce dernier bénéficie seul d'une délégation de l'autorité parentale à la suite d'un jugement du 15 décembre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912d4

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

POINSOT Nous, Paule POIREL, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 25 février 2014, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92913

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Y...présentait requête afin d'être autorisé à renoncer, au nom de sa fille, à cette succession. Madame Angélina Z...accomplissait la même démarche par lettre du 17 mars 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00636_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B, co-titulaire de l'autorité parentale, dispose d'un droit de visite qui doit s'exercer en France, alors même qu'il a accepté une mutation pour trois ans au Maroc.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c58309784a89285d3f3316

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Dans ces conditions, compte tenu des faits de violences commis sur des mineurs de quinze ans, ayant notamment justifié le prononcé d'une peine d'emprisonnement et le retrait de l'autorité parentale, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb79

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

Suivante ordonnance de non conciliation rendue le 11 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax a notamment - autorisé la résidence séparée des époux - attribué

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00240_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le motif tiré de l'absence de jugement de délégation à Mme C de l'autorité parentale sur l'enfant G C serait de nature à légalement fonder

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02002_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

les modalités d'exercice de son autorité parentale ainsi que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f917

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Ainsi, la kafala s'analyse en une forme de délégation de l'autorité parentale ou de tutelle suivie et contrôlée par les autorités marocaines, et ce, que l'enfant réside sur le territoire marocain ou à

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6688de30676b73dd81b96e66

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La prolongation ne peut donc pas non plus être autorisée sur le fondement de l'article L. 742-5 3° du CESEDA. Le préfet du Calvados invoque cependant l'obstruction de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce2

Appel

24 mai 2021

24 mai 2021

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du lundi 24 mai 2021 No RG 21/00598 - No Portalis DBVT-V-B7F-TUFW Magistrat(e) délégué(e) : Odile GREVIN, Présidente de chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d0

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

ARRET No 13/ 218 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Julien X... Murielle X... Mathilde X... Aude X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c7d

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

parentale et le service gardien dans un document transmis au juge, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non, et s'élargir en un droit d'hébergement, à l'appréciation du service gardien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92765

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

parentale et le service gardien dans un document transmis au juge, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non et s'élargir à un droit d'hébergement à l'appréciation du service gardien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de90

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06036 Jugement (No 06/ 00861) rendu le 25 Juin 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ec

Appel

16 février 2017

16 février 2017

parentale était exercée par les deux parents ; fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; débouté Monsieur X...de sa demande au titre de l'enquête sociale avec orientation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923b2

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec28

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

* * * Vu le jugement rendu le 20 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA : - disant que l'autorité parentale est conjointe entre les parents

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01458_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Seuls peuvent le faire en son nom ses représentants légaux, qui sont normalement ses parents ou, le cas échéant, son tuteur. 3. M. E se présente comme l'oncle des jeunes A et B C.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02065_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B a demandé le divorce en Algérie en mai 2021 et même si une procédure de délégation au fils titulaire d'un certificat de résidence de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs de l'intéressé était

Source officielle

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