CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL03061_20240823
23 août 2024
Toutefois, ce dernier bénéficie seul d'une délégation de l'autorité parentale à la suite d'un jugement du 15 décembre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier.
Cour d'Appel
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12 mars 2014
POINSOT Nous, Paule POIREL, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 25 février 2014, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils
6253cd32bd3db21cbdd92913
27 octobre 2015
Y...présentait requête afin d'être autorisé à renoncer, au nom de sa fille, à cette succession. Madame Angélina Z...accomplissait la même démarche par lettre du 17 mars 2014.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
B, co-titulaire de l'autorité parentale, dispose d'un droit de visite qui doit s'exercer en France, alors même qu'il a accepté une mutation pour trois ans au Maroc.
Chambre des Rétentions
66c58309784a89285d3f3316
20 août 2024
Dans ces conditions, compte tenu des faits de violences commis sur des mineurs de quinze ans, ayant notamment justifié le prononcé d'une peine d'emprisonnement et le retrait de l'autorité parentale, le
6253cb09bd3db21cbdd8cb79
26 décembre 2007
Suivante ordonnance de non conciliation rendue le 11 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax a notamment - autorisé la résidence séparée des époux - attribué
2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le motif tiré de l'absence de jugement de délégation à Mme C de l'autorité parentale sur l'enfant G C serait de nature à légalement fonder
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
les modalités d'exercice de son autorité parentale ainsi que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
6253cc3bbd3db21cbdd8f917
25 juin 2012
Ainsi, la kafala s'analyse en une forme de délégation de l'autorité parentale ou de tutelle suivie et contrôlée par les autorités marocaines, et ce, que l'enfant réside sur le territoire marocain ou à
6688de30676b73dd81b96e66
5 juillet 2024
La prolongation ne peut donc pas non plus être autorisée sur le fondement de l'article L. 742-5 3° du CESEDA. Le préfet du Calvados invoque cependant l'obstruction de M.
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24 mai 2021
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du lundi 24 mai 2021 No RG 21/00598 - No Portalis DBVT-V-B7F-TUFW Magistrat(e) délégué(e) : Odile GREVIN, Présidente de chambre
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12 juillet 2013
ARRET No 13/ 218 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Julien X... Murielle X... Mathilde X... Aude X...
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17 novembre 2014
parentale et le service gardien dans un document transmis au juge, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non, et s'élargir en un droit d'hébergement, à l'appréciation du service gardien
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28 septembre 2015
parentale et le service gardien dans un document transmis au juge, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non et s'élargir à un droit d'hébergement à l'appréciation du service gardien
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06036 Jugement (No 06/ 00861) rendu le 25 Juin 2010
6253cd8bbd3db21cbdd939ec
16 février 2017
parentale était exercée par les deux parents ; fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; débouté Monsieur X...de sa demande au titre de l'enquête sociale avec orientation
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11 mai 2015
ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué
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9 novembre 2011
* * * Vu le jugement rendu le 20 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA : - disant que l'autorité parentale est conjointe entre les parents
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
Seuls peuvent le faire en son nom ses représentants légaux, qui sont normalement ses parents ou, le cas échéant, son tuteur. 3. M. E se présente comme l'oncle des jeunes A et B C.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02065_20240312
12 mars 2024
B a demandé le divorce en Algérie en mai 2021 et même si une procédure de délégation au fils titulaire d'un certificat de résidence de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs de l'intéressé était
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