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562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 3

63d379b6d1bc2605de4b4781

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[C] demande l'infirmation du jugement qui lui a accordé à ce titre 400 euros, réitérant une indemnisation à hauteur de 2000 euros au titre des dépenses de santé non prises en charge.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00205_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ce même jugement retient que son abstinence à l'alcool et à la drogue n'a pu être testée hors de la détention, cette dépendance ayant été notée par l'expertise psychiatrique précitée comme le principal

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e892fcf271a402af33b7cc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94763

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 665 DU 16 SEPTEMBRE 2019 No RG 19/00025 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DBOT Décision déférée à la Cour : jugement de la Commission

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03429_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A au titre de ces années et non déclarés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00157_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00593_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par suite, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre relève de la compétence du juge judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6960fc4ccdc6046d47be6f7e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0ba

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la décision à intervenir, son affiliation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), exerçant ses missions en qualité d'agent non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 24 septembre 2015 dans les locaux et dépendances situés : - [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par la société en nom collectif (SNC)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02093_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e63

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

Source officielle
CA

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c5

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

d'instruction de se dessaisir ensuite au profit du juge d'instruction chargé des mineurs du Tribunal de Grande Instance de Toulouse; Attendu qu'après avoir procédé aux mises en examen et, suivant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b67

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Le 2 juillet 2015, Valerijs X...a été placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés de la détention de Montpellier des chefs d'assassinat tentative d'assassinat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b443186b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6NY Minute n° 25/00134 [L] C/ [L], [L] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866151911adae0daca53257

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881beca53f7f060d28c79ab

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

Source officielle

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