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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b4781
26 janvier 2023
[C] demande l'infirmation du jugement qui lui a accordé à ce titre 400 euros, réitérant une indemnisation à hauteur de 2000 euros au titre des dépenses de santé non prises en charge.
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète () ".
9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
Ce même jugement retient que son abstinence à l'alcool et à la drogue n'a pu être testée hors de la détention, cette dépendance ayant été notée par l'expertise psychiatrique précitée comme le principal
ETRANGERS
68e892fcf271a402af33b7cc
7 octobre 2025
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94763
16 septembre 2019
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 665 DU 16 SEPTEMBRE 2019 No RG 19/00025 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DBOT Décision déférée à la Cour : jugement de la Commission
7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
A au titre de ces années et non déclarés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Juge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
Par suite, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre relève de la compétence du juge judiciaire.
Rétention Administrative
6960fc4ccdc6046d47be6f7e
8 janvier 2026
Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0ba
13 mai 2022
la décision à intervenir, son affiliation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), exerçant ses missions en qualité d'agent non
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 24 septembre 2015 dans les locaux et dépendances situés : - [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par la société en nom collectif (SNC)
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
644a1283656d26d0f8b57e63
14 avril 2023
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité
Rétentions
66fe356391b69e88a370fd3b
2 octobre 2024
représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement
6253c85cbd3db21cbdd850c5
16 mars 2000
d'instruction de se dessaisir ensuite au profit du juge d'instruction chargé des mineurs du Tribunal de Grande Instance de Toulouse; Attendu qu'après avoir procédé aux mises en examen et, suivant les
6253cd92bd3db21cbdd93b67
3 juin 2016
Le 2 juillet 2015, Valerijs X...a été placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés de la détention de Montpellier des chefs d'assassinat tentative d'assassinat.
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6NY Minute n° 25/00134 [L] C/ [L], [L] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX
6866151911adae0daca53257
1 juillet 2025
d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
6881beca53f7f060d28c79ab
23 juillet 2025
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