(mis en caractère gras par la cour).

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

[B] afin de déterminer ces travaux de mise en conformité, le cas échéant de reconstruction, de nature à permettre la livraison des maisons dans de telles conditions.

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2011.

Dès lors, les époux [A] seront déboutés de leur demande en démolition.

en conformité de la terrasse au PLU.

Déplorant une non-conformité de l'immeuble, par acte du 27 septembre 2012, M. 

B, adjoint à l'urbanisme, pour signer les documents concernant les autorisations d'urbanisme et notamment les permis de construire et de démolir.

et que la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2017.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2012 ARRÊT Réputé Contradictoire, Magistrat rédacteur : Madame

La mise en place de barrières en IPN ne peut être considérée comme une conséquence de la démolition du mur alors qu'il est fait droit à la demande financière de reconstruction d'un autre mur.

ou faire démolir l'extension de la maison, de la terrasse et du garage construits à son initiative en appui du mur mitoyen.

Quant à la SARL Val Lorraine Bâtiment, elle soutient que les travaux de remise en conformité étant trop importants, le préjudice du maître de l'ouvrage correspond à la démolition des ouvrages, soit un

Il a préconisé la démolition intégrale des ouvrages avec purge complète des fondations, y compris les infrastructures du bâtiment précédemment démolies dont les fondations ont été partiellement conservées

[Q] [P] aux fins de voir ordonner la démolition des éléments de construction non conformes au permis de construire et d'obtenir une indemnisation pour la perte de valeur vénale de leurs biens.

Le plan de division en copropriété permet de connaître l'état de cet immeuble haussmanien à la date de sa mise en copropriété.

GUICHARD MINISTERE PUBLIC : dossier transmis au ministère public le 02 octobre 2012 et visé par Monsieur Michel LERNOUT, substitut général ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise

Elle soutient que la question de la démolition ou de la non démolition de la partie du bien loué, qu'elle admet construite sans permis de construire et sans régularisation possible, est déterminante au

Demande de démolition de la véranda En première instance, le syndicat des copropriétaires avait demandé la condamnation sous astreinte des époux [K] à démolir la véranda construite en transgression de