S'agissant de l'appel en garantie contre la SA Allianz Iard, elle expose produire aux débats le contrat d'assurance souscrit, qu'il appartient à l'assureur de démontrer l'existence d'une clause d'exclusion

Elle soutient que l'application de la clause d'exclusion conduirait à vider la garantie de sa substance.

clause précisée à l'article 4.5 des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant une cause d'exclusion de garantie n'est pas abusive, la jurisprudence ayant déjà validé une clause excluant de

Le 22 décembre 2020, ce courtier lui a répondu que cette garantie n'était pas prévue, et que le contrat d'assurance n'était pas mobilisable au regard de l'exclusion des faits d'épidémie ou de pandémie.

garantir, au titre du contrat d'assurance applicable à compter du 1er janvier 2011, des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant à M.

Elle fait valoir la validité de ces différentes clauses d'exclusion de garantie.

Elle ajoute que la clause d'exclusion vise bien un dommage matériel garanti et que les mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de la Covid 19 ne sont pas des dommages garantis

Mans Assurances, statuant à nouveau, - de dire que le contrat Oriane + souscrit par le maître de l'ouvrage comporte une assurance pour compte en sa clause particulière no13, - de constater que l'expertise

d'exclusion de garantie prévue au contrat d'assurance la liant à la commune de . 3.

critiquée fixe les conditions de sa garantie et ne constitue nullement l'exclusion qui a vu le tribunal qui a rendu sa décision au visa de l'article L 113-1 du code des assurances ; qu'elle conteste que

Au titre des trois autres contrats d'assurance, de : Constater que la Médicale de France a, à tort, opposé à la concluante une clause d'exclusion de garantie.

pour l'exécution du contrat, a signé un contrat d'assurances de groupe avec le syndicat « Interaxa », à effet au 1er janvier 1992, annulant et remplaçant les contrats précédents pour les garanties Vie

d'assurance lequel ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances ; En ce qui

d'exclusion de garantie prévue au contrat d'assurance la liant à la commune de . 4.

S'agissant des griefs relatifs à la signature du contrat groupe d'assurance, la SAS Quadral immobilier fait valoir que ce contrat contenait des garanties usuelles et classiques, et que les époux [L] ne

Les conditions particulières du contrat prévoient une garantie de la perte d'exploitation assortie d'une clause d'exclusion de garantie libellée comme suit : Sont exclues : Les pertes d'exploitation

MOTIVATION La cour relève que les débats ne portent que sur l'application de la clause d'exclusion de garantie.

la compagnie CNP Assurances n'a remis qu'une demande d'adhésion, En conséquent : - dire et juger que les limitations ou exclusions de garantie figurant aux contrats ne lui sont pas opposables

Mais contrairement aux allégations de la société COMPTOIR DES ALPILLES, cette clause ne prive pas la garantie de sa substance.

de la police d'assurances précitée régulièrement versées aux débats et parfaitement opposables à la société Sud Ingénierie, - de dire que les caractères des clauses d'exclusion prévues à l'article 7.1