Par dernières conclusions déposées et notifiées aux parties ayant constitué avocat le 28 juin 2023 par la voie électronique, l'association UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Lille), demande à la cour de :

théorique journalier pour déterminer si elle a dépassé celui-ci et donc effectué des heures supplémentaires, et non hebdomadaire, - que seules doivent être considérées comme heures supplémentaires les

mensuel qu'il revendique, soit le plus souvent 186,19 heures de travail par mois sauf 190,19 heures durant deux mois, et durant un mois seulement pour chacune des durées suivantes : 187,19 heures, 203,80

supplémentaires réalisées, mais leur montant doit se compenser avec les sommes dues ; Et considérant que les parties étant en opposition sur le calcul des heures supplémentaires et aucun crédit ne

Sur le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et le repos compensateur Aux termes de l' article L 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans

à heure du 19 janvier 2024.

jour, [C] [F] était écarté de l'établissement pour une durée de huit jours sans maintien de rémunération, étant précisé qu'il pouvait, s'il le souhaitait, demander à prendre des congés payés ou des heures

Le 18 mars 2011 Monsieur Mevlut Y... a déposé des nouvelles conclusions notifiées le même jour.

ou 35 heures par semaine.

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

premiers juges; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'octroi du repos compensateur, dépassement du contingent des heures supplémentaires et dépassement des seuils; - 21 663,60

[Y] au titre des mensualités du crédit est de 15.526,65 euros ; - juger n'y avoir lieu à porter au crédit du compte d'indivision de M.

par mois soit 25 heures par semaine.

ne saurait y avoir lieu à heures supplémentaires alors que la durée du travail n'a pas dépassé les 35 heures légales hebdomadaires, - que Monsieur [X] [R] est parti de son plein gré, alors qu'il n'existait

Pour plus ample exposé, la cour renvoie aux écritures déposées par les parties .

: Jugement du 6 mai 2025 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P01657 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

[U], et renvoyé l'affaire à l'audience du 28 mai 2024 à 13 heures 30.

Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 janvier 2013, M.

CAHN & ASSOCIES, avocats à COLMAR INTIMES et demandeurs : 1 - La Compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (A.C.M.) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 34, rue du Wacken