L'appelante soutient qu'est compétente la juridiction française car, si le Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 affirme le principe de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du défendeur

compétentes ont à titre essentiel la charge d'appliquer, et qui, dans la phase préparatoire au jugement, imprègnent les règles de procédure spécifiques définies par l'ordonnance de 1945 qui dérogent aux

car les juridictions françaises ne peuvent pas statuer sur les règles de compétence lorsqu'une juridiction d'un autre Etat membre s'est d'ores et déjà prononcée compétente.

En conséquence, - DIRE ET JUGER que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur la demande de M.

de la Fff reprennent expressément la compétence de la juridiction arbitrale. 

, et qui, « en l'absence de contestation sérieuse, a compétence dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission

Le contrat de prêt stipule qu'il est régi par la loi belge et comporte une clause attributive de compétence 'à la juridiction des tribunaux de Bruxelles'.

Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

du lieu où demeure l'un des défendeurs mais une autre juridiction.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Elle fait valoir à cet effet que : - la compétence territoriale des juridictions susceptibles d'être valablement saisies de litiges relatifs à des dessins ou modèles communautaires est définie par le

alors que la compétence des juridictions allemandes était, selon elle, déjà établie.

Le juge d'appel de l'ordonnance d'exequatur contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de

d'appel, relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance, condamner la SCI La Saisiaz aux dépens qui seront recouvrés par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément

Elle fait valoir, sur la compétence ratione temporis, que : - il convient d'opérer une distinction entre l'applicabilité du Traité et les conditions de la protection juridictionnelle qu'il institue,

S'agissant de l'incompétence territoriale, il a jugé qu'une clause attributive de juridiction n'est pas d'ordre public et qu'une bonne administration de la justice justifie la compétence territoriale du

De la même façon, l'article 26 du règlement dit que la comparution devant la juridiction d'un Etat membre pour en contester la compétence ne vaut pas acceptation de la compétence de ladite juridiction.

du juge commissaire'; Se déclarer incompétente pour en connaître'; Inviter la SARL Re.Mec, demanderesse à la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la

en vertu de la clause compromissoire litigieuse et d'annuler l'ordonnance déférée, de renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction arbitrale compétente et de condamner M.

, la 1ère chambre civile de ce tribunal était compétente pour statuer sur les indivisions, quelle qu'en soit l'origine, les magistrats de cette chambre étant également désignés pour exercer les fonctions