titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2019 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

- juger que le licenciement est nul pour être discriminatoire - ordonner sa réintégration assortie du paiement d'un salaire de 5970,36 euros par mois entre la date de rupture et la date de réintégration

le 26 avril 2021, elle demande à la cour de': - Constater que la société First Avenue devait lui payer les salaires, les charges afférentes et les congés payés pour la période du 31 mars 2018 à la date

titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

date de rupture est postérieure, il a été jugé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail doit être garantie lorsque l'employeur n'a pas exécuté correctement le contrat

X... soutient que la société a rompu son contrat, alors qu'il était âgé de 47 ans au moment de la rupture et qu'il venait de démissionner de son précédent emploi, que la rupture a eu lieu seulement trois

Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L 1237-13 alinéa 3, 'à compter de la date de (l)a signature (de la convention de rupture) par les deux parties, chacune d'entre

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Le contrat, établi en 3 exemplaires, prévoit que sa date est conventionnellement fixée au jour de son enregistrement.

2011 ; Qu'elle a été licenciée par lettre du 28 septembre 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que madame [V] a déclaré à l'audience être âgée de 58 ans à la date

De sorte que nonobstant la mention de la date du 7 novembre 2016 dans le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, c'est bien cette convention qui fixe la date de rupture des relations contractuelles

En conséquence, au vu des éléments fournis, il est retenu que le 9 octobre 2014, date de rupture du contrat de travail, l'entreprise occupait habituellement au moins onze salariés.

faits de harcèlement moral, constitués par des menaces et pressions en représailles à ses réclamations, justifiant également sa prise d'acte ; - il rapporte la preuve de son préjudice ; - à la date

[U] [S] bénéficie d'une mesure de tutelle qui a été renouvelée par un jugement en date du 20 mars 2019 pour une durée de 120 mois. M.

La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 25 septembre 2019, M.

[Z] avait été affilié à l'Ipsa jusqu'au 28 février 2001, date de rupture du contrat de travail, et que l'institution ne pouvait pas prendre en compte sa demande au titre d'une invalidité ayant une date

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'attestation pôle emploi émise par l'employeur mentionne comme date de rupture du contrat de travail le 6 août 2020, que le reçu pour solde de

Sur l'indemnité contractuelle de licenciement Le droit à indemnité de licenciement doit s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail ; l'ancienneté de Philippe Y... étant inférieure à un an à