établissements pénitentiaires, relatifs à la restitution de ses effets personnels et avoirs financiers et concernant : 1) pour la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la somme de 40 euros et 85 centimes à la date

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la cession faite par la commission départementale en date

communication, en sa qualité de mère titulaire de l'autorité parentale, du détail des consultations concernant sa fille X X-X, née le 3 septembre 2002, pour les deux dernières années, comprenant : la date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les courriers en date

secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire n° PC 00604415C0014 en date

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt en date du 14 novembre 2012 acceptée le 21 décembre 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti aux époux [K] un prêt immobilier

de notification du permis de construire PC 02A098110008 ainsi que l'accusé de réception adressés à Monsieur X ; 2) l'arrêté de transfert du permis de construire PC 02A098110008 délivré à X et X X en date

du 13 novembre 2015 ; 5) le courrier d'Atelier 77 en date du 9 décembre 2015 accompagné du plan de principe des VRD assainissement et réseaux divers modifié, transmis à la SEE le 11 décembre 2012 ;

20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques-la-Bataille à sa demande de copie des éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date

des 6 et 7 janvier, et des 24, 25, 26 et 27 février 2014 ; 3) l’audit informatique de Monsieur X, daté du 20 août 2014 ; 4) l’audit informatique de Monsieur X, daté du 4 novembre 2014 ; 5) l’audit

Conseil départemental de la Réunion — Copie du signalement d'information préoccupante adressée par le docteur X du service pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Saint-Pierre en date du 31

mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à sa demande de communication d'une copie du rapport effectué lors de l'audience en date

Chapelle-Saint-Mesmin à sa demande de consultation en sa qualité de conseiller municipal, du dossier relatif à la déclaration d'intention d'aliéner n° 16-061, présenté lors de la séance du conseil municipal en date

demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note DCSP/SDRHL/DGAP/CEA/N° 10729 en date

finances publiques à sa demande de communication des avis des domaines évaluant les parcelles X appartenant à son frère et à lui-même, à la suite des visites effectuées à leur domicile, situé X, en date

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce à sa demande de communication d'une copie de la décision d'adaptation mineure en date

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de copie du courrier du préfet de police en date