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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb13e
24 juillet 2025
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c0
23 octobre 2001
; - qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire à la suite d'un arrêt de la Chambre d'Accusation du 13 septembre 1999 - qu'il a bénéficié d'un non lieu par arrêt de la Chambre d'Accusation du
ETRANGERS
650bdfc1beee0f8318b9780c
1 septembre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/964 N° RG 23/00958 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVQN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 01 septembre à 16H20 Nous , N.PICCO,, magistrat
6253c861bd3db21cbdd851db
11 octobre 2000
juridique, la formule incriminée devant évidemment s'entendre "sous réserve d'une mise en liberté ordonnée par la chambre d'accusation" puisque celle-ci peut à tout moment de la procédure ordonner une
Rétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685716
3 avril 2025
en liberté, un appel parquet est interjeté, la préfecture aurait dû informer le tribunal administratif du maintien en rétention dès lors que le retenu avait été mis en liberté et que la décision avait
62c7cb37cb8dca058e3e7fc5
7 juillet 2022
Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur
697872dbcdc6046d47d77124
8 janvier 2026
À l'audience du 11 décembre 2025, les parties ont réitéré leurs demandes et conclusions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
Juge des référés
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M.
Chambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b155
2 juillet 2025
contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière
Rétention_recoursJLD
63ca42e59066fd7c90fc2695
19 janvier 2023
Par requête du 17 janvier 2023, le Préfet du Vaucluse a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e7
25 mars 2008
et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6eb
Secrétariat de l'IDP
67134bf0208351cec65865db
17 octobre 2024
Demandeur : 2.
6253cd4dbd3db21cbdd92de1
26 janvier 2016
Il a confondu les honoraires dus par la mère de sa cliente dans le cadre d'une consultation juridique de nature immobilière avec les honoraires dus par la cliente pour une demande de mise en liberté devant
660e43030740db0008fa91ff
2 avril 2024
Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.
Pôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f1
16 mai 2022
Libéré sous contrôle judiciaire le 26 juin 2017, il a bénéficié le 10 novembre 2020 d'une ordonnance de non-lieu partiel du chef de viol et a été renvoyé, pour les faits de violences, devant le tribunal
65bb447a1712fc000885e793
18 janvier 2024
2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Comm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99c9
19 avril 2024
La privation de liberté entraîne nécessairement un préjudice moral résultant du choc ressenti par une personne injustement privée de liberté.
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
, fins et conclusions ; débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; mis les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01975_20220412
12 avril 2022
Par un jugement n° 2009020 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2021, M.
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