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10 976 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb13e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c0

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

; - qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire à la suite d'un arrêt de la Chambre d'Accusation du 13 septembre 1999 - qu'il a bénéficié d'un non lieu par arrêt de la Chambre d'Accusation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc1beee0f8318b9780c

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/964 N° RG 23/00958 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVQN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 01 septembre à 16H20 Nous , N.PICCO,, magistrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851db

Appel

11 octobre 2000

11 octobre 2000

juridique, la formule incriminée devant évidemment s'entendre "sous réserve d'une mise en liberté ordonnée par la chambre d'accusation" puisque celle-ci peut à tout moment de la procédure ordonner une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685716

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en liberté, un appel parquet est interjeté, la préfecture aurait dû informer le tribunal administratif du maintien en rétention dès lors que le retenu avait été mis en liberté et que la décision avait

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur

Source officielle
CA

Premier président

697872dbcdc6046d47d77124

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À l'audience du 11 décembre 2025, les parties ont réitéré leurs demandes et conclusions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01124_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68660f81bbe0ac41ca81b155

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e59066fd7c90fc2695

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par requête du 17 janvier 2023, le Préfet du Vaucluse a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e7

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6eb

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Source officielle
CA

Secrétariat de l'IDP

67134bf0208351cec65865db

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Demandeur : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de1

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Il a confondu les honoraires dus par la mère de sa cliente dans le cadre d'une consultation juridique de nature immobilière avec les honoraires dus par la cliente pour une demande de mise en liberté devant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43030740db0008fa91ff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Libéré sous contrôle judiciaire le 26 juin 2017, il a bénéficié le 10 novembre 2020 d'une ordonnance de non-lieu partiel du chef de viol et a été renvoyé, pour les faits de violences, devant le tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65bb447a1712fc000885e793

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

66235accaec0e60008fe99c9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La privation de liberté entraîne nécessairement un préjudice moral résultant du choc ressenti par une personne injustement privée de liberté.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, fins et conclusions ; débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; mis les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01975_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement n° 2009020 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2021, M.

Source officielle

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