Ceci ne constitue pas une omission de statuer mais un rejet des dites demandes de sorte que l'appel du jugement est recevable.

En outre, il résulte des demandes de permis de construire que la première demande a été rejetée faute de prévoir une aire de retournement pour les services de secours, qu'après rectification par M.

Ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de délais formulée par Mme [Y] [I].

Sur les autres demandes Leur sort est réservé.

En l'absence de toute opposition, il a été fait droit à cette demande, de sorte que la cour statuera en considération des écritures déposées par [P] [K] le 21 novembre 2022.

autre demande plus ample ou contraire ; - condamné M.

29 mai 2018 n'était pas justifiée dès lors que l'administration n'ignorait, à cette date, ni la nature, ni la cause, ni le classement catégoriel des revenus pour lesquels des justifications ont été demandées

en réparation d'un préjudice économique, de sorte que toute demande de ce chef doit être rejetée.

[Q] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M.

Le 26 août 2011, l'acte authentique était signé devant maître [T], notaire.

irrecevable la demande de communication sous astreinte des documents demandés par M.

l'A.P.P.I., mais ses adhérents, et qu'en outre, une obligation légale ne peut être constitutive d'un dommage ; Que la société Covéa Risks ajoute qu'en cause d'appel, la somme de 333.655 euros n'est plus demandée

En l'espèce, Mme [G] a saisi la juridiction des référés le 12 février 2021 de sorte qu'en tout état de cause, ses demandes portant sur les évaluations qui ont été « printed » avant le 12 février 2019 (

Sa demande subsidiaire ne peut être accueillie. ' Sa demande principale vise à la confirmation du jugement prononçant la résolution des contrats.

[Y] soit débouté de ses demandes, de sorte que la cour est bien saisie de ces prétentions, nonobstant les demandes tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger', qui sont des rappels des moyens et non

La procédure devant la cour a été clôturée le 20 novembre 2019.

Au soutien de sa demande de délais de paiement, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Mme [Y] [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de proximité de Lens rendu le 20 février 2023 en

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M.