du solde de la dette s'élevant à la somme de 30 000 euros, au moyen de 23 versements mensuels de 200 euros et d'un 24ème versement destiné à apurer la dette en principal, intérêts et frais devant intervenir

L'absence de remboursement constitue selon la société un enrichissement sans cause au profit des débiteurs de la dette fiscale.

de leur dette dans un délai de quatre mois à compte de la signification de la décision et en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi le débiteur peut y être contraint par la vente forcée de ses biens

[J] [F] à s'acquitter de sa dette par 36 versements mensuels et successifs de 80 euros, payables en sus du loyer courant le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant

Il convient donc de lui accorder un délai de paiement afin de lui permettre de s'acquitter de sa dette en six mensualités, les cinq premières d'un montant de 1.915 euros chacune et la dernière devant solder

accorder un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette locative à hauteur de 35 mensualités de 50 euros et le solde le 36ème mois.

Par déclaration du 23 juillet 2025, la société EMSK a interjeté appel de cette décision. Ses premières conclusions au fond ont été déposées le 8 septembre 2025.

Le 7 octobre 2025, Mme [K] [T] a interjeté appel de la décision.

L'intéressé ne s'étant pas acquitté des causes de ce commandement dans les délais requis, l'OPH [Localité 2] Habitat l'a fait assigner par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

au taux légal à compter de l'assignation, et la somme de 1€ au titre de la clause pénale ; il les a autorisés à s'acquitter de la dette en 36 mois en sus du loyer mensuel en cours, il a constaté que les

Les intimés font valoir que leur locataire n'est pas un débiteur de bonne foi et que la clause résolutoire est acquise depuis le 26 novembre 2023, concluant à la confirmation de la décision attaquée.

Le 26 février 2021, Monsieur [N] s'est engagé à s'acquitter, à raison de 100 euros par mois, de l'ensemble de sa dette pendant 270 mois.

Restant débitrice envers la SCI CFF et l'appel ayant été interjeté dans son intérêt exclusif, la société Bern'Optic supportera les dépens exposés en appel sans pouvoir prétendre à une indemnité pour les

[J] n'a pas régularisé l'ensemble de sa dette. C'est donc à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé la résiliation du bail au 29 juillet 2020.

payer à la société GB 63 la somme de 6 286,7 euros pour les loyers échus et acquittés par la société GB 63 pour les mois de juillet 2024 à septembre 2025 avec intérêts au taux applicable entre professionnels

Ces contraintes nouvelles impactent le développement des projets sur les terrains acquis ou leur revente car la valeur des terrains acquis a considérablement diminué.

GREFFIER, Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

Il n'est pas contesté qu'en vertu du bail commercial du 17 juin 2021, Mme [E] [F] s'est portée caution de la société La Biolangerie sur « le paiement des loyers, charges accessoires, intérêts, dommages-intérêts