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4 347 résultats pour « dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7616

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du code de la sécurité sociale (annexes I et II du code).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc49fa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe5

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Maître Bernard Z..., Administrateur Judicaire de la société PGO AUTIMOBILES, a présenté au Juge Commissaire du Redressement judiciaire, une requête aux fins d' être autorisé à procéder, conformément aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

666a8d51c0b8d3000801926c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En effet, il résulte de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel statue souverainement en formation collégiale sur le fond des affaires pour lesquelles la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[T] a droit à l'indemnisation complémentaire prévues par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, -Ordonné la majoration du capital selon les dispositions légales et réglementaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a07

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e4acdc6046d471087e4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il s'est également abstenu de lui dispenser une formation en matière de sécurité ou de lui délivrer quelconque information sur la conduite à tenir en cas d'agression tout comme il s'est soustrait à ses

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le mémoire en défense du ministre n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, dès lors que son signataire ne justifie

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7390cdc6046d4702c612

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9520d41e0057d43e6cc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 26 mai 2018, la société clinique Labat lui a indiqué': «'Au terme de votre congé parental, vous retrouverez votre poste de travail initial ou un poste équivalent comme le prévoit le code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

des articles 378 du Code de Procédure Civile et 4 du Code de Procédure Pénale et l'article L213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite D'abord, l'article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

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CA

Chambre Sociale

65aa2e62009f81000890dbde

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf23

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[O] aux dépens de 1'instance dont distraction au profit de Me Blandine Dutilloy conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; - maintenu les organes de la procédure ; - désigné la SCP Angel [Y] Duval représentée par Me [R] [Y] - [Adresse 1]

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b10

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et d'appel et sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Mademoiselle Cécilia GALANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle

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