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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7616
28 avril 2025
du code de la sécurité sociale (annexes I et II du code).
Chambre sociale
6352379e8c924eadffcc49fa
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
Maître Bernard Z..., Administrateur Judicaire de la société PGO AUTIMOBILES, a présenté au Juge Commissaire du Redressement judiciaire, une requête aux fins d' être autorisé à procéder, conformément aux
1ère Chambre
666a8d51c0b8d3000801926c
23 janvier 2024
En effet, il résulte de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel statue souverainement en formation collégiale sur le fond des affaires pour lesquelles la
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
[T] a droit à l'indemnisation complémentaire prévues par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, -Ordonné la majoration du capital selon les dispositions légales et réglementaires
Chambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a07
26 août 2022
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
Il s'est également abstenu de lui dispenser une formation en matière de sécurité ou de lui délivrer quelconque information sur la conduite à tenir en cas d'agression tout comme il s'est soustrait à ses
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le mémoire en défense du ministre n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, dès lors que son signataire ne justifie
69fd7390cdc6046d4702c612
7 mai 2026
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
662b4411fe25450008314df2
627df9520d41e0057d43e6cc
12 mai 2022
Le 26 mai 2018, la société clinique Labat lui a indiqué': «'Au terme de votre congé parental, vous retrouverez votre poste de travail initial ou un poste équivalent comme le prévoit le code du travail.
Pôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
des articles 378 du Code de Procédure Civile et 4 du Code de Procédure Pénale et l'article L213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction
Chambre sociale 4-2
69fc1ceacdc6046d47e0225e
6 mai 2026
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite D'abord, l'article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
65aa2e62009f81000890dbde
16 janvier 2024
au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf23
21 janvier 2025
[O] aux dépens de 1'instance dont distraction au profit de Me Blandine Dutilloy conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
REFERES 1ER PP
662c94e9b787c4000862f50d
26 avril 2024
, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; - maintenu les organes de la procédure ; - désigné la SCP Angel [Y] Duval représentée par Me [R] [Y] - [Adresse 1]
15e chambre
635237c88c924eadffcc4b10
et d'appel et sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Mademoiselle Cécilia GALANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
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