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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f9
11 décembre 2008
et de celle en dommages et intérêts.
6e Chambre B
61628cd2293034a8c342f714
29 janvier 2013
et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi que la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; - de condamner
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
d'Agen a prononcé à ses torts le divorce des époux Y... / X... et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'appelante fait grief au
6253cc7abd3db21cbdd90336
5 mars 2013
- Sur la demande de dommages-intérêts : Madame X... sollicite l'octroi d'une somme de 8. 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la violence du mari et de l'abandon du domicile conjugal, ce
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
de dommages et intérêts eu égard à la situation particulièrement grave et humiliante qui lui est faite par M.
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
à payer à Madame Mireille X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation de son préjudice moral subi du fait de la dissolution
6253cb8ebd3db21cbdd8dc76
14 avril 2011
et intérêts et de prestation compensatoire, elle demande à la Cour, par réformation à cet égard, de condamner Danny X... à lui payer 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d4
21 mars 2011
puisqu'il ne répond pas aux conditions fixées par l'article 270 alinéa 2 du Code Civil ; Attendu, sur la demande de dommages et intérêts présentée par l'intimée, que celle-ci ne démontre pas que la
6e Chambre A
61627765a2bc6369e8386c37
20 juin 2013
Les demandes de dommages-intérêts sont parfaitement justifiées.
6ème Chambre A
5fdd8e53ff5e9a38d5fe67f0
3 septembre 2018
Y... de ses demandes concernant la prestation compensatoire , les dommages et intérêts et la pension alimentaire pour Yousra et de la condamner au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de
6253c867bd3db21cbdd85319
30 novembre 2000
sous forme d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs pendant 10 ans, outre 50 000 francs à titre de dommages-intérêts.
Pôle 2 - Chambre 1
6033e169bba57392bd43e781
14 mars 2017
Le divorce a été prononcé aux torts de l'époux le 20 septembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris qui a alloué à Mme [S] une prestation compensatoire de 100 000 € et des dommages-intérêts
6253ca17bd3db21cbdd8a07d
14 mai 2007
Elle demande par ailleurs une prestation compensatoire de 120 000 euros, outre 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et 5 000 euros en application de l'article
6253c8c6bd3db21cbdd863be
29 janvier 2003
, débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et de report des effets du divorce.
6253c8f0bd3db21cbdd86c0d
29 janvier 2004
6253c9a5bd3db21cbdd88e8d
22 mars 2007
sous la forme d'un capital de 30.000 Euros et d'autre part la somme de 1.500 Euros à titre de dommages et intérêts, à moins que ce ne soit au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
6253ca1cbd3db21cbdd8a155
14 novembre 2007
, 3500 € à titre de dommages-intérêts et de 1500 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
6036f3dfe8f9208fd8504fb2
2 juillet 2015
- Sur la demande de dommages-intérêts Madame [T] [S] épouse [M] sollicite l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 5000 € en raison des violences subies sur le fondement de l'article 1382
6253cac1bd3db21cbdd8bf75
11 septembre 2007
capital de 30 000 euros ; - une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Liouba
6e Chambre C
6160920bdb7ff645d856649a
25 novembre 2014
et intérêts et la prestation compensatoire.
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