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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f9

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

et de celle en dommages et intérêts.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628cd2293034a8c342f714

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

 et  intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi que la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; - de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862df

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

d'Agen a prononcé à ses torts le divorce des époux Y... / X... et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'appelante fait grief au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90336

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

- Sur la demande de dommages-intérêts : Madame X... sollicite l'octroi d'une somme de 8. 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la violence du mari et de l'abandon du domicile conjugal, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ee

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

de dommages et intérêts eu égard à la situation particulièrement grave et humiliante qui lui est faite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efde

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

à payer à Madame Mireille X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation de son préjudice moral subi du fait de la dissolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc76

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

et intérêts et de prestation compensatoire, elle demande à la Cour, par réformation à cet égard, de condamner Danny X... à lui payer 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

puisqu'il ne répond pas aux conditions fixées par l'article 270 alinéa 2 du Code Civil ; Attendu, sur la demande de dommages et intérêts présentée par l'intimée, que celle-ci ne démontre pas que la

Source officielle
CA

6e Chambre A

61627765a2bc6369e8386c37

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Les demandes de dommages-intérêts sont parfaitement justifiées.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd8e53ff5e9a38d5fe67f0

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y... de ses demandes concernant la prestation compensatoire , les dommages et intérêts et la pension alimentaire pour Yousra et de la condamner au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85319

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

sous forme d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs pendant 10 ans, outre 50 000 francs à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033e169bba57392bd43e781

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Le divorce a été prononcé aux torts de l'époux le 20 septembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris qui a alloué à Mme [S] une prestation compensatoire de 100 000 € et des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07d

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

Elle demande par ailleurs une prestation compensatoire de 120 000 euros, outre 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et 5 000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863be

Appel

29 janvier 2003

29 janvier 2003

, débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et de report des effets du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0d

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

, débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et de report des effets du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

sous la forme d'un capital de 30.000 Euros et d'autre part la somme de 1.500 Euros à titre de dommages et intérêts, à moins que ce ne soit au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a155

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

, 3500 € à titre de dommages-intérêts et de 1500 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

- Sur la demande de dommages-intérêts Madame [T] [S] épouse [M] sollicite l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 5000 € en raison des violences subies sur le fondement de l'article 1382

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf75

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

capital de 30 000 euros ; - une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Liouba

Source officielle
CA

6e Chambre C

6160920bdb7ff645d856649a

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

et intérêts et la prestation compensatoire.

Source officielle

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