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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éance de Monsieur Yc/Madame X
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2 octobre 2012
du mariage, aux dispositions de l'article 1537 du Code civil, et donc celles de l'article 214 selon lesquelles les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives,
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
Janvier 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, présidente, qui a fait
1re Chambre B
61628874dafa129e399518ee
12 septembre 2013
immobilier sis à [Localité 3], évalué par l'expert à 125.000 €, a fait l'objet d'une donation par préciput et hors part successorale à M.
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20 mai 2008
Autorisée par ordonnance de non conciliation rendue le 20 janvier 2005, Annick Y... a fait assigner son conjoint en divorce pour faute le 23 mai 2005 et par jugement en date du 25 avril 2007, le Juge aux
2e chambre 2e section
60336ff6c4da81244719cb49
15 juin 2017
FAITS ET PROCEDURE, Madame [O] [K] et Monsieur [V] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2].
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3 mars 2011
au sens de l'article 242 du code civil et justifie pleinement la demande principale en divorce d'Henriette X... ; Que c'est à juste titre dans ces conditions que le premier Juge a fait droit à cette
4ème Chambre
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17 avril 2025
Cette assurance vie a par ailleurs fait l'objet de prélèvements pour les besoins des époux pendant le mariage.
2e chambre 3e section
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9 juin 2016
par la requérante, 3.la demande de récompense sollicitée à son bénéfice par Mme [L] [X] en raison des titres dont son père lui a fait donation en 1977, 1980 et 1981, 4.la demande de récompense sollicitée
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9 mai 2007
, * l'âge et l'état de santé des époux, * leur qualification et leur situation professionnelle, * les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c506
1 juillet 2025
), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
1ère Chambre
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16 juin 2020
Les époux [E] avaient, le 6 novembre 1992, consenti, au profit de leurs deux filles, une donation-partage réintégrant de précédentes donations et portant sur la nue-propriété de leurs biens immobiliers
CHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
Elle invoque en outre le comportement injurieux de son mari lors de la séparation du fait de son adultère dissimulé puis affiché avec la voisine du couple.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a9bf9fd47c90a13803
12 janvier 2023
Et l'article 1480 que les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.
Chambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
illicite ; il ne peut être prétendu que la donation aurait été faite sur les gains et salaires de [Y] [D] en l'état d'une reconnaissance de dette dont le paiement n'aurait pas été réglé.
3ème Chambre
64ae4672a1775905dba3ba5a
11 juillet 2023
, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
2e chambre 1re section
60353c19675de665e9149bab
26 mai 2016
preuve à l'égard de son époux d'une attitude injurieuse ; Considérant ainsi que chacun des époux a fait preuve d'un comportement constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage
5fdb9aea8b5ff879c6abee7e
19 février 2019
D... a fait assigner la SCP W... L... T... M...
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c47b
18 novembre 2015
[I] [A], - rejeter la demande d'annulation de la donation de la maison sise à [Localité 3], - constater que conformément à l'acte de donation du 17 septembre 2008, ladite donation est faite hors part
6253cc05bd3db21cbdd8edd6
14 novembre 2011
Par jugement en date du 28 juin 2010, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
[U] [P] avec la donation dont il a bénéficié, - en tout état de cause, condamner M.
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