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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

éance de Monsieur Yc/Madame X

6253cc50bd3db21cbdd8fbd5

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

du mariage, aux dispositions de l'article 1537 du Code civil, et donc celles de l'article 214 selon lesquelles les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58d

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

Janvier 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, présidente, qui a fait

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628874dafa129e399518ee

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

immobilier sis à [Localité 3], évalué par l'expert à 125.000 €, a fait l'objet d'une donation par préciput et hors part successorale à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf71

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Autorisée par ordonnance de non conciliation rendue le 20 janvier 2005, Annick Y... a fait assigner son conjoint en divorce pour faute le 23 mai 2005 et par jugement en date du 25 avril 2007, le Juge aux

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

FAITS ET PROCEDURE, Madame [O] [K] et Monsieur [V] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2].

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CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d939

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

au sens de l'article 242 du code civil et justifie pleinement la demande principale en divorce d'Henriette X... ; Que c'est à juste titre dans ces conditions que le premier Juge a fait droit à cette

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CA

4ème Chambre

6801dcaf2d41c0a3fc6eca51

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Cette assurance vie a par ailleurs fait l'objet de prélèvements pour les besoins des époux pendant le mariage.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f063125452928789

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

par la requérante, 3.la demande de récompense sollicitée à son bénéfice par Mme [L] [X] en raison des titres dont son père lui a fait donation en 1977, 1980 et 1981, 4.la demande de récompense sollicitée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a124

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

, * l'âge et l'état de santé des époux, * leur qualification et leur situation professionnelle, * les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation

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CA

2ème CH - Section 2

6864beadf8541312a816c506

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

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CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdc

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Les époux [E] avaient, le 6 novembre 1992, consenti, au profit de leurs deux filles, une donation-partage réintégrant de précédentes donations et portant sur la nue-propriété de leurs biens immobiliers

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163abe5379f4722fa1c51db

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Elle invoque en outre le comportement injurieux de son mari lors de la séparation du fait de son adultère dissimulé puis affiché avec la voisine du couple.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a9bf9fd47c90a13803

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Et l'article 1480 que les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

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CA

Chambre 1-1

5fd9ea17e6e74b2a2d58b139

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

illicite ; il ne peut être prétendu que la donation aurait été faite sur les gains et salaires de [Y] [D] en l'état d'une reconnaissance de dette dont le paiement n'aurait pas été réglé.

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CA

3ème Chambre

64ae4672a1775905dba3ba5a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

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CA

2e chambre 1re section

60353c19675de665e9149bab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

preuve à l'égard de son époux d'une attitude injurieuse ; Considérant ainsi que chacun des époux a fait preuve d'un comportement constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage

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Chambre 1-1

5fdb9aea8b5ff879c6abee7e

Appel

19 février 2019

19 février 2019

D... a fait assigner la SCP W... L... T... M...

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c47b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

[I] [A], - rejeter la demande d'annulation de la donation de la maison sise à [Localité 3], - constater que conformément à l'acte de donation du 17 septembre 2008, ladite donation est faite hors part

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Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Par jugement en date du 28 juin 2010, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258f9a2370d151415ac2a

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

[U] [P] avec la donation dont il a bénéficié, - en tout état de cause, condamner M.

Source officielle

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