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La société SIIM expose que, n'ayant pu obtenir les approvisionnements convenus ce qui l'a contrainte à annuler des commandes auprès de ses clients et qu'outre ce préjudice, elle est restée créancière en

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certaine, liquide et exigible, précisant, en outre, qu'elle se trouve actuellement en instance de divorce et que le juge conciliateur a mis à la charge de son époux le paiement de la dette contractée

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à l'égard de MM.

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Sur la 'demande de déchéance des intérêts' Il est de principe que le banquier qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, à un devoir de mise

sa responsabilité à l'égard de la collectivité des créanciers de la SAS FLS, - débouté la SELARL [U] [B] anciennement dénommée SELARL Dutot et Associés de sa demande de condamnation de la SASU Norauto

Les premiers juges ont estimé engagée la responsabilité de l'agence immobilière en raison d'un défaut de conseil et d'information, alors que la garantie locative était clairement stipulée au contrat et

avant de consentir à l'acte ; au demeurant il n'apporte pas la preuve, là encore, qu'il ne connaissait pas le contenu de ce prévisionnel avant de s'engager.

Il est donc à rappeler que le caractère disproportionné de l'engagement de la caution s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, puis le cas échéant au moment où celle-ci est appelée.

En second lieu, l'acte de caution serait entaché de nullité eu égard à la falsification de certains mots de la mention manuscrite.

FINANCEMENT, CMCIC LEASE, NATIOCREDIBAIL et FORTIS LEASE n'ont pas commis de faute à son égard de fixer le montant de la clause pénale stipulée par l'article 36 du contrat de crédit-bail immobilier du

Il demande la garantie du syndicat des copropriétaires.