et de la succession de [Z] [H], le caractère prétendument nécessaire des dépenses qui auraient été engagées par la communauté sur l'immeuble de [Localité 29] entre 1979 et 2014 et notamment un constat

Par jugement du 16 août 2019, le tribunal de grande instance de Montargis a : -Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme [I] et [R]

Dès lors, les enfants non issus des deux époux acceptant la succession du défunt peuvent engager une action en retranchement à l'encontre du conjoint survivant.

En l'espèce, à défaut de mention explicite contraire, il y a lieu de retenir que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale.

En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps

. ************* EXPOSÉ DU LITIGE: Monsieur [C] [F] et Madame [N] [X] (les époux [F]), ont prêté à leur fils, Monsieur [D] [F], et Mme [S] [Y] [V], son épouse, diverses sommes entre le 14 mai 2004

La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux

Mme [G] [R] ne revendique pas de récompense à l'encontre de la communauté. Aucun des époux ne fait état de récompense au profit de la communauté.

a respecté son obligation de faire une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en indiquant, dès l'assignation, que la communauté n'est propriétaire d'aucun actif et

En effet les époux s'étant mariés sans contrat préalable en 1954 sont demeurés soumis au régime légal de la communauté de meubles et acquêts.

ayant existé entre les parties, débouté Mme [F] [J] de sa demande tendant à faire application de l'article 214 du code civil, dit que la récompense due par la communauté à M.

En tout état de cause, les époux étant mariés sous le régime matrimonial légal, cet engagement, même contracté par Mme [J] seule, engageait M.

[M] [T] a engagé des dépenses de taxes foncières à hauteur de 1.016,52€ et de cotisations d'assurance à hauteur de 3.304,57 € pour le compte de la communauté ; - ordonné la licitation aux enchères publiques

Sur la composition active de la communauté de biens ayant existé entre [G] [L] et [U] [F] et de la succession de cette dernière: Le 8 novembre 1996 les époux [L]-[F] ont acquis un immeuble d'habitation

l'année 1994 et 1998 a saisi le Tribunal de Grande Instance d'Agen, lequel par jugement rendu le 7 février 2003 a dit que les sommes dont il est réclamé le paiement relPvent de la solidarité entre époux

l'année 1994 et 1998 a saisi le Tribunal de Grande Instance d'Agen, lequel par jugement rendu le 7 février 2003 a dit que les sommes dont il est réclamé le paiement relèvent de la solidarité entre époux

d'effet du divorce entre les époux est fixée au 1er janvier 2006, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et s'est déclaré incompétent pour désigner le notaire qui aura

-Laure Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts du mari, - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que le jugement prendra effet entre les époux s'agissant

[Y], son époux, (les époux [Y]), mariés sous le régime de la communauté légale depuis le 16 août 1997, se sont chacun portés caution personnelle et solidaire du prêt dans la limite de 445.900 euros et

Sur ce, 9- Sur la demande de récompense En application des dispositions de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit