Dès lors, l'arrêté de placement en rétention administrative est suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L 741-6 du CESEDA. Il est déclaré régulier.

[H] [N] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages

[V] [O] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application des ces dispositions.

[Z] [P] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application des ces dispositions.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

Enfin, elle affirme que l'employeur n'a pas répondu à sa demande d'énonciation des critères pour l'ordre des licenciements.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (1 pages

licenciement pour motif économique à son encontre 'dans les circonstances de la fin du bail emphytéotique du site' occupé par l'entreprise, et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 31 août suivant

L741 ' 3 du CESEDA et du défaut de diligences suffisantes.

MOTIFS DE LA DECISION Les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis pour être vérifiables.

MOTIFS DE LA DECISION Les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis pour être vérifiables.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En vertu de l'article L 122-14-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige.