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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6650
10 janvier 2023
§ 2.- Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 du présent article est remis au
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
[L] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé en date du 10 avril 2022 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.
Chambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
Par courrier du 10 mai 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Chambre Sociale
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, lui a été remise en mains propres le même jour à 12heures.
Pôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa674
23 octobre 2024
préalable au licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd934b11dff261634310f8c
14 mai 2020
Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 9 juillet 2015, avant d'être licenciée pour faute lourde, le 22 juillet suivant, la faute tenant principalement en de nombreux
64b0e840c42a2105dbc59cf9
13 juillet 2023
Lors de son entretien préalable, M.
65a0f5ad383a880008fd0803
11 janvier 2024
Par courrier du 5 décembre 2016, la société Air France a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à 'une sanction disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement' fixé le 3 janvier 2017
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
préalable au licenciement, -1 500 euros net de dommages et intérêts pour absence d'information des représentants du personnel lors de la procédure de licenciement économique, -1 500 euros net de dommages
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
La société Iel Services rétorque que les difficultés économiques ont bien été exposées à M. [R] [N] lors de l'entretien préalable ainsi que par la lettre de convocation à l'entretien préalable.
Sociale D salle 1
67592df24f06387a26ce7756
18 octobre 2024
Attendu qu'en l'espèce, le licenciement de [H] [W] est ainsi motivé : « À la suite de notre entretien du 19 décembre 2009 et après réflexion, nous vous informons de notre décision de procéder à
Chambre 4-4
631ad89439cffb4f136742a6
8 septembre 2022
Par courrier du 27 janvier 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 7 février 2017. La salariée s'y est rendue assistée de M. [E], délégué du personnel.
Sociale C salle 1
62c67bf5ca9bf2637903073a
29 avril 2022
Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement : a) Sur le non-respect de la procédure de licenciement ; Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Chbre Sociale Prud'Hommes
64fab9cf0f624005e653f4a5
7 septembre 2023
[N] pour lui remettre une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement à signer contre décharge ce que refusait de faire M. [A]. M.
Pôle 6 - Chambre 11
6163e38afeacceebf034a971
5 novembre 2009
A la suite d'un entretien préalable s'étant tenu le 13 octobre 2005, Mademoiselle [H] [I] a été licenciée pour motif économique.
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc444
7 juillet 2023
[N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 février suivant et, par courrier du 20 février 2020, il a été licencié pour faute grave. M.
6274bd442799a9057d5dd214
5 mai 2022
Le 29 mai 2018, Mme [C] [U]-[E] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 6 juin 2018. Le 21 juin 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
Monsieur [J] [L] relate ensuite avoir été convoqué par courrier daté du 13 juin 2019 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37cf87a3815bc1e011bc
12 décembre 2018
Par lettre du 25 avril 2014, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 mai 2014 compte tenu des congés de la salariée au 5 mai et mise à pied à titre conservatoire' ; par lettre en
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
Pas plus, il n'y a pas lieu d'énoncer de quelconques griefs, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, et non d'un licenciement tenant à la personne du salarié.
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