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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6650

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

§ 2.- Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 du présent article est remis au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé en date du 10 avril 2022 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par courrier du 10 mai 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, lui a été remise en mains propres le même jour à 12heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e50f5857dd64cbdaa674

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd934b11dff261634310f8c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 9 juillet 2015, avant d'être licenciée pour faute lourde, le 22 juillet suivant, la faute tenant principalement en de nombreux

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lors de son entretien préalable, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65a0f5ad383a880008fd0803

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par courrier du 5 décembre 2016, la société Air France a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à 'une sanction disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement' fixé le 3 janvier 2017

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

préalable au licenciement, -1 500 euros net de dommages et intérêts pour absence d'information des représentants du personnel lors de la procédure de licenciement économique, -1 500 euros net de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Iel Services rétorque que les difficultés économiques ont bien été exposées à M. [R] [N] lors de l'entretien préalable ainsi que par la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

67592df24f06387a26ce7756

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Attendu qu'en l'espèce, le licenciement de [H] [W] est ainsi motivé : « À la suite de notre entretien du 19 décembre 2009 et après réflexion, nous vous informons de notre décision de procéder à

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CA

Chambre 4-4

631ad89439cffb4f136742a6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par courrier du 27 janvier 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 7 février 2017. La salariée s'y est rendue assistée de M. [E], délégué du personnel.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf5ca9bf2637903073a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement : a) Sur le non-respect de la procédure de licenciement ; Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64fab9cf0f624005e653f4a5

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[N] pour lui remettre une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement à signer contre décharge ce que refusait de faire M. [A]. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163e38afeacceebf034a971

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

A la suite d'un entretien préalable s'étant tenu le 13 octobre 2005, Mademoiselle [H] [I] a été licenciée pour motif économique.

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CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc444

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 février suivant et, par courrier du 20 février 2020, il a été licencié pour faute grave. M.

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CA

Chambre sociale

6274bd442799a9057d5dd214

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 29 mai 2018, Mme [C] [U]-[E] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 6 juin 2018. Le 21 juin 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135c2

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Monsieur [J] [L] relate ensuite avoir été convoqué par courrier daté du 13 juin 2019 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37cf87a3815bc1e011bc

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par lettre du 25 avril 2014, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 mai 2014 compte tenu des congés de la salariée au 5 mai et mise à pied à titre conservatoire' ; par lettre en

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Pas plus, il n'y a pas lieu d'énoncer de quelconques griefs, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, et non d'un licenciement tenant à la personne du salarié.

Source officielle

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