En conséquence, il convient de rejeté les moyens tenant à une insuffisance de motivation et une erreur de fait. ' Sur l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation : M.

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant du signalement aux fins de non-admission : - ce signalement est illégal en conséquence de l'illégalité de l'interdiction

A D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’interdiction de retour est

de droit et d’une erreur d’appréciation concernant le motif de refus tiré d’une incomplétude du dossier ; - l’arrêté de rejet est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation concernant

Par un jugement n° 1901369 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme du 20 décembre 2018, en tant qu'il porte une appréciation sur l'état du réseau public de

Par un jugement n° 2008930 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 octobre 2019 de non-renouvellement de son contrat

Par un jugement n° 2020354 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 10.

Par un jugement n° 2014224 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M.

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

; – la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, la part de l’offre commerciale que représentent les primeurs n’étant pas démontrée et aucun seuil n’étant fixé pour déterminer le caractère conséquent

Le Port étudiera la demande et tiendra informé l'ayant-droit de la décision (). / Copropriété : la copropriété porte sur le navire et non sur la place du port qui reste toujours attribuée au titulaire,

d'appréciation dont dispose le préfet ; - pour les mêmes motifs, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte de façon disproportionnée à son droit à mener une vie privée

La décision se trouve par suite entachée d'erreur de droit ; - la décision se trouve entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Sur les moyens pris de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation et à la menace pour l'ordre public L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que ' L'autorité administrative

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Poret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre