CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00657_20240802
2 août 2024
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
ORCA_24NT01030_20240802
ORCA_24NT01443_20240610
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01149_20220416
16 avril 2022
Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans
ORCA_23NT02285_20231207
7 décembre 2023
ORCA_23NT02710_20231221
21 décembre 2023
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
En deuxième lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite
2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. (…) IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat
6ème chambre
DCA_22NT02129_20221129
29 novembre 2022
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
ORCA_24NT00528_20240607
7 juin 2024
ORCA_23NT03108_20231222
22 décembre 2023
ORCA_23NT00793_20230619
19 juin 2023
4ème chambre
DCA_22NT02605_20221216
16 décembre 2022
6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ffa
23 janvier 2014
Elle évoque les arrêts rendus le 5 avril 2013 aux termes desquels l'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé qu'en application de certains accords euro-méditerranéens la législation d'un Etat
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats
DCA_24NT00080_20240513
13 mai 2024
ORCA_22NT01187_20220622
22 juin 2022
ORCA_23PA00934_20240108
8 janvier 2024
Page 20 sur 1021