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20 407 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00657_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01030_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01443_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01149_20220416

Admin. Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02285_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02710_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00138_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

En deuxième lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03156_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. (…) IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02129_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00528_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03108_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00793_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02605_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03250_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ffa

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Elle évoque les arrêts rendus le 5 avril 2013 aux termes desquels l'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé qu'en application de certains accords euro-méditerranéens la législation d'un Etat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00992_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00080_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01187_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00934_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

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