introduit leur recours indemnitaire ; - aucun lien de causalité direct et certain n'est établi entre la pose de la prothèse défectueuse et la symptomatologie douloureuse de Mme B, de sorte que l'existence

Par ailleurs, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

de l'existence de l'obligation au paiement des sommes suivantes : - 9 801 euros due au titre de la majoration de 40% due à un manquement délibéré suite au contrôle fiscal portant sur l'année 2008, -

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Sur la demande de provision : Le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le président

Cette exigence s’étend à l’ensemble des décisions juridictionnelles, y compris les ordonnances du juge des référés. Pour estimer que l’existence de l’obligation de l’OFB envers M.

- que le chien des époux [R] étant impliqué dans son accident, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il convient de faire droit à sa demande de provision.

communiquée, - juger que Monsieur [I] [R] ne justifie pas de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de PACIFICA permettant l'octroi d'une provision, - juger que

S'agissant du fondement de son action, il invoque l'existence d'une obligation contractuelle, résultant du règlement de copropriété et du cahier des charges auxquels se réfère expressément le titre de

Sur ce, Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Sur les demandes de provisions Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal

Sur la provision à valoir sur la dette locative Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ...

Sur le montant de la provision au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal

de faire lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[Y] sans produire le contrat de crédit à la consommation justifiant de l'existence d'une quelconque obligation de ce dernier à son égard.