justement déduit de l'absence de règlement dans le délai de deux mois que les effets de la clause résolutoire étaient acquis et que le contrat de bail est résilié depuis le 20 décembre 2020, ordonnant l'expulsion

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé et au dernier état de la procédure, il a demandé au juge de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

d'huissier du 28 juillet 2022, l'OPHIS du Puy-de-Dôme a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins : - de voir constater la résiliation du bail commercial et ordonner l'expulsion

mai 2022, réputée contradictoire, le juge des contentieux de la protection de Mont-de-Marsan a constaté que la clause résolutoire a produit ses effets, ordonné la libération des lieux et au besoin l'expulsion

Elle prétend que les conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, dans la mesure où son expulsion entraînera des conséquences manifestement excessives tant sur sa santé

2018, M. et Mme [G] les ont fait citer à comparaître, selon acte d'huissier du 27 décembre 2018, devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, afin d'obtenir la validation du congé délivré, l'expulsion

[N] [B] et Mme [G] [B] aux fins, à titre principal de voir constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire, et obtenir condamnation à paiement de l'arriéré et

SUR CE, LA COUR Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire Le jugement entrepris n'est pas utilement critiqué sur le constat de la résiliation du bail.

dues par la locataire expulsée elle-même; elle ajoute que la restitution des biens ne se justifiait pas dès lors qu'une saisie conservatoire avait été pratiquée par l'huissier le 10 mai 2001, avant l'expulsion

sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2022, - débouté les locataires de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux, - ordonné l'expulsion des locataires

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2023, la société Cdc Habitat a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

contradictoire prononcé en premier ressort le 9 décembre 2014, le tribunal d'instance des Sables d'Olonne a essentiellement : constaté la résiliation au 25 février 2014 du bail litigieux ; ordonné l'expulsion

L'exécution de la décision entrainerait des conséquences manifestement excessives car elle porte sur la résiliation du bail d'habitation et son expulsion. .

subrogation du droit au bail, sous-location totale ou partielle, un mois après une sommation de se conformer aux clauses du contrat restée infructueuse, la présente location pourra être résiliée et l'expulsion

REJETTE la demande de réparation du préjudice causé par une occupation des locaux sans droit ni titre formée par la SCI La Marine de Porto-Vecchio ; REJETTE les demandes de remise des clefs et d`expulsion

A été signifiée au locataire une offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer, offre refusée de fait par le locataire qui n'a pas comparu devant la commission départementale de conciliation

Par jugement du 14 avril 2015, le tribunal d'instance d'Ajaccio, saisi par la bailleresse en validation de congé et en expulsion du locataire a : - déclaré nul et de nul effet le bail signé entre les

[E] a assigné les consorts [X] [P] et [O] [F] pour voir constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion des locataires et les condamner solidairement

judiciaire d'Amiens aux fins de voir constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges à compter du 30 septembre 2019, d'ordonner la libération des lieux et à défaut l'expulsion

requérants soutiennent que la société du Temple n’a jamais entendu mettre ses locaux gratuitement à la disposition de la société Bella Automobile, que l’absence de mise en œuvre d’une procédure tendant à l’expulsion