La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise

S'estimant victime de faits de harcèlement moral, M.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou la révélation d'un fait.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Enfin, avant la loi du 17 juin 2008, une citation en référé interrompait la prescription et cet effet interruptif cessait quand l'ordonnance était rendue.

Par ordonnance du 24 mai 2017 le président de cette Chambre a fixé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2017.

La société Alliance soutient avoir eu pleinement connaissance des faits ayant motivé le licenciement pour faute grave de M.

Suivant exploit du 3 avril 2000, Mlle X..., ès qualités, a fait assigner M.

Par ordonnance rendue le 17 novembre 2017, le tribunal de commerce de Nîmes a fait injonction aux appelants de payer les sommes suivantes : -Créance au principal de 29.519,31euros ; -Intérêts acquis

Enfin, est dénuée de pertinence la citation faite par l'appelante de la recommandation n° 166 complétant l'article 7 précité de la convention n° 158 de l'OIT ' «'un travailleur ne devrait pas être licencié

A l'audience du 4 février 2019, une ordonnance de radiation a été rendue, faute de mise en cause par l'appelante des organes de la procédure.

A l'audience du 4 février 2019, une ordonnance de radiation a été rendue, faute de mise en cause par l'appelante des organes de la procédure.

A l'audience du 4 février 2019, une ordonnance de radiation a été rendue, faute de mise en cause par l'appelante des organes de la procédure.

[J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 13 octobre 2014 afin de faire valoir ses droits.

L'article 15 du code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de

Le salarié fait preuve d'insuffisance professionnelle lorsque, faute de formation, de compétence, voire de capacités physiques ou intellectuelles, il se révèle incapable, quelle que soit sa bonne volonté

au titre de son action à son encontre, subsidiairement, de constater que la société Epargne Diffusion est sans droit pour demander paiement du dit chèque en vertu de la prescription, en raison de la faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il

FAITS Mme Fatima X..., née le 31 décembre 1964, a été engagée le 10 septembre 2001 par la société CLIENTLOGIC qui a une activité de télémarketing-commercialisation, en qualité de conseiller par téléphone

Le fait que la société Transdev aurait écopé, lors de la même séance, sur l'affaire qui concernait cette dernière, de sanctions moindres à le supposer même établi, n'est pas, à lui seul, de nature à révéler