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599 résultats pour « fixation d'une limite supérieure dans le cadre de la réglementation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] porte sur la valeur unitaire à retenir, soit 4 000 euros/m²et sur une fixation de l'indemnité de dépossession en valeur libre.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

venant aux droits de Maître [O] [K] notaire retiré de charge, décédé le 26 janvier 2016 née le 18 Mai 1994 à [Localité 22] (92) ([Localité 22]) [Adresse 5] [Localité 14] représentées par Me Sofia VIGNEUX

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Mme [L] dans le cadre d'une activité de Conseillers en Investissements Financiers ou dans le cadre d'une activité de Conseil en Gestion de Patrimoine; qu'elle n'a pas manqué à son devoir d'information

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ca40f8b0008cb79dd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans le cadre de cette réglementation, la société Avpro Solar (ci-après la société Avpro, aux droits de laquelle viendra la société ENR Gardon) a décidé l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que les installations projetées appelleraient la fixation de garanties supérieures. 55.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

supérieure et selon les dispositions de l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732d5ccdc6046d476524f0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs l'article L 4161-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 octobre 2017 énonce que : 'I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il allègue que la parcelle n'est pas semi enclavée car desservie à la fois par la route départementale et par le chemin rural dit de [Localité 39].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[T] demande dans la fixation de la valeur unitaire, de ne pas tenir compte du mauvais état des parties communes.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4258

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour la fin août 2017 l'expert sollicitait le chiffrage des travaux conformes aux marchés, le coût réel de la finition compte tenu des modifications de réglementation depuis l'arrêt de chantier, précisant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea65f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6d92

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Monsieur [W] [L] dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration de l'indemnité en capital sera versée par la Caisse au FIVA dans la limite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

JPC-DS n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière, au motif que le vérificateur aurait méconnu ses obligations de secret professionnel dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'emprise au sol des constructions est limitée à 60 %. La hauteur est limitée à trois niveaux soit R+2 ou R+1+C sans toutefois dépasser 9 m au faîtage ou à l'acrotère.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf6074c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] [P], témoignent de l'exposition de l'assuré à l'amiante, et que le docteur [K] [H] a attesté dans le cadre d'un suivi post-professionnel que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises avaient cessé en raison de l'intervention de la société Baudin Châteauneuf dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaee2cb6020f81b8a6a8b8

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Or une partie de ces mêmes essieux ont ultérieurement été revendus par cette dernière à Atir rail à un prix supérieur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c5

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

contrats en cours, sous peine d'être rétroactive et de violer ainsi la prohibition instituée par l'article 2 du code civil; que les effets des contrats en cours demeurant ainsi régis par la loi en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [B] fait valoir que son licenciement est nul car discriminatoire, car il a été mis fin à la relation de travail concomitamment à l'apparition de graves problèmes de santé du fait d'une discopathie

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la question des ondes, ERDF respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur (NF EN 50470, NF EN 55022 et NF EN 50065-1), laquelle vise à restreindre le risque sanitaire vis-à-vis de la population

Source officielle

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