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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
[F] porte sur la valeur unitaire à retenir, soit 4 000 euros/m²et sur une fixation de l'indemnité de dépossession en valeur libre.
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21d
26 janvier 2023
venant aux droits de Maître [O] [K] notaire retiré de charge, décédé le 26 janvier 2016 née le 18 Mai 1994 à [Localité 22] (92) ([Localité 22]) [Adresse 5] [Localité 14] représentées par Me Sofia VIGNEUX
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
Mme [L] dans le cadre d'une activité de Conseillers en Investissements Financiers ou dans le cadre d'une activité de Conseil en Gestion de Patrimoine; qu'elle n'a pas manqué à son devoir d'information
Chambre commerciale 3-1
660f951ca40f8b0008cb79dd
4 avril 2024
Dans le cadre de cette réglementation, la société Avpro Solar (ci-après la société Avpro, aux droits de laquelle viendra la société ENR Gardon) a décidé l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que les installations projetées appelleraient la fixation de garanties supérieures. 55.
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
supérieure et selon les dispositions de l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.
9ème Ch Sécurité Sociale
69732d5ccdc6046d476524f0
21 janvier 2026
Par ailleurs l'article L 4161-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 octobre 2017 énonce que : 'I.
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
Il allègue que la parcelle n'est pas semi enclavée car desservie à la fois par la route départementale et par le chemin rural dit de [Localité 39].
66ff85caa4ff9ec259c09860
[T] demande dans la fixation de la valeur unitaire, de ne pas tenir compte du mauvais état des parties communes.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4258
23 octobre 2025
Pour la fin août 2017 l'expert sollicitait le chiffrage des travaux conformes aux marchés, le coût réel de la finition compte tenu des modifications de réglementation depuis l'arrêt de chantier, précisant
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65f
1 juillet 2024
A défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d92
22 juillet 2024
Monsieur [W] [L] dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration de l'indemnité en capital sera versée par la Caisse au FIVA dans la limite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
JPC-DS n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière, au motif que le vérificateur aurait méconnu ses obligations de secret professionnel dans le cadre
671b35942edfb0b58c05ee57
L'emprise au sol des constructions est limitée à 60 %. La hauteur est limitée à trois niveaux soit R+2 ou R+1+C sans toutefois dépasser 9 m au faîtage ou à l'acrotère.
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074c
[G] [P], témoignent de l'exposition de l'assuré à l'amiante, et que le docteur [K] [H] a attesté dans le cadre d'un suivi post-professionnel que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises avaient cessé en raison de l'intervention de la société Baudin Châteauneuf dans le cadre
Pôle 6 - Chambre 11
5fdaee2cb6020f81b8a6a8b8
7 mai 2019
Or une partie de ces mêmes essieux ont ultérieurement été revendus par cette dernière à Atir rail à un prix supérieur.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
contrats en cours, sous peine d'être rétroactive et de violer ainsi la prohibition instituée par l'article 2 du code civil; que les effets des contrats en cours demeurant ainsi régis par la loi en vigueur
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
Monsieur [B] fait valoir que son licenciement est nul car discriminatoire, car il a été mis fin à la relation de travail concomitamment à l'apparition de graves problèmes de santé du fait d'une discopathie
Chambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
Sur la question des ondes, ERDF respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur (NF EN 50470, NF EN 55022 et NF EN 50065-1), laquelle vise à restreindre le risque sanitaire vis-à-vis de la population
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