X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -débouté la commune d'Arles et la Caisse des Dépôt et Consignation, des demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure

€ net au titre de l'indemnité de domicile, * 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CAIB aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

1690 du Code Civil ; Attendu que la formalité de la signification a pour but d'informer le débiteur de la cession de créance et de rendre à ses yeux le transport certain, afin de lui éviter, éventuellement

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - reconnaître le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - limiter les condamnations

32-1 du code de procédure civile - la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens de l'instance

804 du code de procédure civile.

(...) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1321 du code civil l'acte secret n'a pas à être matérialisé.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

945-1 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2018, les époux X... demandent à la cour d'appel au visa des articles 1134, 1325, 2313 et 2314 du code civil, L.622.27 et L.622-28 du code de commerce,