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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
de pause d'une heure les jours travaillés réduisant d'autant la durée travaillée.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5390a81daa831884f598
4 octobre 2023
compte courant n° 00020826724 ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, elle bénéficiait d'une ouverture de crédit pour une durée indéterminée suivant convention en date du 3 août 2012 qui a fait l'objet
Chambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b5
23 janvier 2025
[K] sans objet, compte-tenu de son départ en retraite et de la rupture de son contrat de travail au 1er janvier 2023 Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes la jolie le 4
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
aucun élément sur ses heures d'arrivée et de départ sur les lieux de mission indiqués ou encore sur ses temps de pause. 16.
1ère CHAMBRE CIVILE
63ca42729066fd7c90fc23f3
19 janvier 2023
003113 ; - Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par les défendeurs ; - Constaté que l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bordeaux est devenue sans objet
Chambre Sociale
6566e3e918106f8318baa014
1 septembre 2023
La lecture des fiches de paye produites ne permet pas non plus d'établir l'existence d'heures supplémentaires qui n'auraient pas fait l'objet d'un paiement de cotisations salariale.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
19 juin 2020
remboursement de la TVA, non érigé en clause contractuelle, n'est pas établi, et qu'en tout état de cause, à l'expiration du bail, l'acquéreur pouvait poursuivre la location du bien directement sans passer
6253cdd0bd3db21cbdd94938
résidence de tourisme est assurée par un exploitant unique titulaire d'un contrat de location d'au moins neuf années portant sur au moins 70% des locaux composant l'immeuble ou l'ensemble immobilier objet
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
Pôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3db4
23 octobre 2025
- signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par Madame Wendy PANG FOU, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
La société Energy Lab, créée par Monsieur G..., est une société de droit français qui a pour objet le commerce de chaussures et de vêtements de sport. 2.
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b71393
11 janvier 2017
L'arrêté du 22 février 1946 a pour objet de fixer les salaires du personnel travaillant dans tous les hôtels, cafés, restaurants, établissements de vente de denrées alimentaires ou de boissons à consommer
Chambre 3-4
6364ba30e405357f749ea51a
27 octobre 2022
La société Irri mat a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 6 novembre 2017, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 27 octobre 2017.
6253c8d5bd3db21cbdd86674
7 novembre 2002
depuis 1996 le seul fournisseur des moteurs neufs et pièces de rechange " PERKINS ", et que c'est la SOCIETE NOUVELLE D'ORGANES MECANIQUES (" SNOM ") qui, de son côté, a assuré depuis avril 1995 la fourniture
3ème chambre A
651fa559c601f08318991740
5 octobre 2023
La société LMO réplique que : - la société Atsi-Groupe est un professionnel qui connaît parfaitement les machines-outils, lesquelles ne font l'objet d'aucune garantie, mise à part la garantie des vices
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
Un logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
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