Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[S], établi le 21 janvier 2019 confirme l'absence de garde corps, que les rambardes ont été déposées et stockées dans le jardin de la villa [Cadastre 3] et que la toiture du lot [Cadastre 4] a un gazon

] se prévaut de l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles, s'agissant de l'absence du procès-verbal d'audition du 17 avril 2026 réalisée en garde

Il a exposé qu'il était fonctionnaire de police et avait des revenus mensuels de 2600 euros environ ; qu'il avait deux enfants à sa charge en garde alternée, âgés de 19 ans et 5 ans et issus de deux mères

Le 2 février 2026, il a été interpellé par la police municipale suite à un vol à l'étalage et placé en garde à vue.

Il y a eu une procédure de 15 ans contre le père de ma fille, pour me faire perdre la garde de ma fille. Ce n'est pas évident, c'est très stressant.

Suite à un placement en garde à vue terminé par un classement 61, et le 22 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [H] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas

[A] [D] tendant à fixer à son bénéfice une somme forfaitaire de 5.000 euros dans la mesure où l'ex-épouse a gardé tout l'ameublement, rejeté la demande de M.

, régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Romain FUGIER, avocat de Monsieur [O] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [O] [E] a été interpellé le 26 avril 2023 en gare

Par arrêtés du 25 juillet 2017, le préfet du Gard a mis en demeure M.

[X] [C] se trouvait en gare routière ( soit 23 km/h), - le courriel de M.

l'intégralité de son dossier médical, notamment l'ensemble du dossier examiné lors de la séance du comité médical qui s'est tenue le 23 juin 2016, par envoi postal au cabinet du docteur X, sis 5 place de la gare

le président de la SNCF à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise en place de mobiliers d'information interactifs et statiques dans les gares

la SNCF (direction des achats) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fabrication et la distribution des tenues des agents des gares

déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 11 heures 42 en faisant valoir au visa de l'article L. 824-19 du CESEDA l'irrégularité de la procédure antérieure à raison d'une impossibilité de le placer en garde

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, il n'est ni contestable ni contesté que la SAS Concessions Gares France avait la garde des éléments du plafond des locaux qu'elle exploite en gare de [Localité 19] lors de l'effondrement du

problème des cloisons qui bougent ; ' Les travaux de réfection de l'étanchéité derrière la colonne de douche au niveau des passages des alimentations dans la cloison ' Les travaux de fixation du garde-corps