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666 résultats pour « infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

depuis la fin de l'année 2019, activité similaire à celle exercée par la société [B].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81de704a005d1ed70c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

ATIM UNIVERSITE Société civile immobilière immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°508 886 231, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social: [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e45

Appel

22 novembre 2004

22 novembre 2004

Dans son rapport du 13 octobre 1993, relatif à l'exercice 1992 / 1993, M. Bruno X... a certifié les comptes de la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33e

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Les suites opératoires ont révélé une infection provoquant le transfert du patient à la clinique COMITI où il a été pris en charge par le docteur Z...qui l'a opéré le 31 août 1994 pour réaliser un drainage

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Dès son début d'activité, elle a été confrontée à une baisse très importante de son chiffre d'affaires alors même qu'elle proposait des prestations exceptionnelles liées à la situation sanitaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le lot acquis par les époux [T] fait l'objet d'un bail commercial consenti initialement à la société Maeva pour l'exploitation d'une activité de résidence de tourisme classée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CA

Chambre 3-4

600ffabf4cd6b1729a6879a7

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

DE FRANCE DEVELOPPEMENT Venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE -CIFRAA Venant elle-même aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHONE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

les parties, l'action oblique permet à [G] [Q] d'exercer les droits et actions de la société civile immobilière le Pain de sucre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cecc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

* * * Exposé du litige La Sarl Clôtures Ile de France, dont Madame Agnès Z... était la gérante associée, a été créée en octobre 1998 pour reprendre une activité exercée par une société éponyme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Le débat relatif à l'indivisibilité de l'offre avec celle présentée concomitamment dans la procédure collective de la Sci Cosand 2, autre société du groupe, propriétaire d'un ensemble immobilier jouxtant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, pour se livrer à une activité de location touristique via Airbnb en embauchant deux salariés, cela avant que n'entre en vigueur la loi Alur du 24 mars 2014 qui est venue réglementer cette activité par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c11

Appel

25 février 2015

25 février 2015

[A] était le gérant des deux sociétés ; que l'activité de la société Au coin de la rue était exercée [Adresse 1] et était relative à la restauration ; qu'il avait été acquis un café dans lequel des travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91786

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

son activité professionnelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705594

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (...)

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd64819

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Rechercher si la réduction de l'activité du demandeur est en relation directe avec l'accident et les blessures subies et évaluer l'incidence de cette baisse d'activité sur l'évolution probable des revenus

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129a656d26d0f8b57f58

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il a été opéré au CHU de [Localité 6] avec pose d'un matériel d'ostéosynthèse. Au mois d'octobre 2004, des examens ont révélé la survenue d'une infection de type 'staphylococcus aureus'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c275f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une activité d'agence immobilière, administration de biens, cession de fonds de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700df8faf13e2e973d5a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu l'ordonnance n°138 du 15 décembre 2021 rendue par la conseillère de la mise en état, rejetant la demande de l'appelant relative à une expertise judiciaire.

Source officielle

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