RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 06 septembre 2007 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01495

L'insuffisance professionnelle non fautive ne peut être qualifiée de faute grave. Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables.

Ces résultats sont donc tout à fait insuffisants dans un domaine dont vous avez l'entière responsabilité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude d’impact : 3.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09231

Il résulte du premier de ces documents que pour l'année 2011 le montant total des cotisations acquises brut est de 21.265.979,00 €, et que ce montant se retrouve au compte de résultat produit lors de l'assemblée

Le supplément de bénéfice de 303 223 euros en résultant pour cette société a été soumis à l’impôt sur le revenu au nom de M. et Mme E... au titre de l’année 2015 à proportion des droits de M.

de résultats ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/1/2008, la BPE a informé la société Hestia Finances de la révocation du mandat pour insuffisance de résultat et lui a demandé

En l'espèce, le licenciement est fondé principalement sur une insuffisance professionnelle du fait de résultats non conformes aux objectifs en 2015 et 2016. M.

Les désordres tenant aux insuffisances de l'extraction des graisses ont été constatés.

insuffisants par rapport au reste du réseau.

au salarié, ayant des répercussions sur la marche ou le fonctionnement de l'entreprise, constituée non par la violation des obligations résultant du contrat de travail mais par une mauvaise exécution

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/11/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/06102 Jugement (N° 2009-432) rendu le

Ces manquements affectent nécessairement vos résultats en Mobilier qui traduisent une activité commerciale insuffisante. 2.

même de la colectomie sub-totale et non d’une complication ; - la symptomatologie de l’appelante est consécutive à un mauvais résultat fonctionnel de la chirurgie laquelle n’a pas eu l’effet escompté

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 06 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

de travail insuffisant.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations travail d'une

du grief d'insuffisance de résultats à raison d'une absence d'action commerciale efficace et d'une trop grande dispersion, il ressort des débats et des pièces versées que s'il est constant que M.

L'employeur fait valoir que l'insuffisance professionnelle de la salariée est caractérisée d'une part par l'insuffisance de ses résultats commerciaux personnels ainsi que par une insuffisance managériale