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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00744_20250527
27 mai 2025
Elle fait valoir que sa demande de suspension est suspendue en raison de l'insuffisance de ses ressources, malgré son diplôme et sa recherche active d'un emploi ; son recours gracieux n'a reçu aucune réponse
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
Elle soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation ; c'est à tort que le préfet lui a opposé le caractère insuffisant de ses ressources en excluant les sommes qu'elle a épargnées
ORCA_25NT01110_20260120
20 janvier 2026
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, le fait qu’il dispose ou non de ressources
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01449_20240220
20 février 2024
soutient que : - il résulte de l'avis de la commission du titre de séjour comme du jugement du tribunal administratif que sa demande de titre de séjour a été rejetée essentiellement en raison de l'insuffisance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00326_20230605
5 juin 2023
Il ressort de la lecture du relevé de carrière du 15 février 2020 produit en première instance que M.
6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01686_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et entaché leur jugement de contradiction en estimant qu’elle ne pouvait pas opposer à Mme B... l’insuffisance de ses ressources
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb2
19 février 2008
* * * La Direction Générale des Impôts, aux termes de ses écritures, réplique : * Sur la procédure : que les éléments du dossier fiscal de Nathalie Y... permettant de conclure à l'insuffisance
ORCA_25NT02625_20251106
6 novembre 2025
nationalité française à la personne étrangère qui la sollicite, a pu sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation rejeter la demande de naturalisation de Mme A... en se fondant sur l’insuffisance
6253c854bd3db21cbdd84efe
24 janvier 2000
associant soins médicaux et assistance dans les actes de la vie quotidienne, de personnes dépendantes pouvant bénéficier, grâce à l'intervention de cet opérateur institutionnel de prestations dont l'insuffisance
6253cc50bd3db21cbdd8fbd0
2 octobre 2012
X... de, toute contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants en raison de l'insuffisance de ses ressources.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d5
20 juin 2011
X... était hors d'état de régler une pension alimentaire en raison de l'insuffisance de ses ressources. Mme Y... a relevé appel de cette décision le 8 juillet 2010.
6253cc15bd3db21cbdd8f11e
27 février 2012
Ainsi, par confirmation de la décision querellée, et ce même si Corinne X... justifie pour elle-même d'une situation précaire, l'insuffisance actuelle des ressources de l'intimé compte tenu de la lourdeur
Juge unique
DCA_23NT03518_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - l'entrée en France de l'intéressée placerait cette dernière en situation de précarité en raison de l'insuffisance de ses ressources ; - la formation " Bachelor of Business Administration
2ème chambre
DCA_21TL01416_20221011
11 octobre 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02870_20241212
12 décembre 2024
instructeurs ne lui ont pas demandé de compléter son dossier sur l'insuffisance de ses ressources ; - le motif tiré de l'absence de visa méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des
6253cb6ebd3db21cbdd8d747
14 février 2011
père et à la mère de quitter le territoire national avec l'enfant sans l'accord exprès de l'autre parent, - constaté que Saïd Y... est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
6253cba5bd3db21cbdd8dea7
23 mai 2011
une fois par semaine à charge pour la mère d'amener et de venir chercher les enfants au lieu de visite, - constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02478_20230316
16 mars 2023
part, que l'administration n'a pas sérieusement examiné sa situation en omettant notamment de mentionner la demande d'asile qu'elle a déposée en 2018, et d'autre part, qu'elle justifie ne pouvoir retourner
ORCA_22NT00256_20220623
23 juin 2022
- il a engagé une procédure de regroupement familial durant l'instruction de son dossier de demande de naturalisation française, rejetée par le préfet du Vaucluse le 7 octobre 2020 en raison de l'insuffisance
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