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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
faite des jours de réduction du temps de travail dont M.
chambre sociale
61639b98a876d6c869757c58
22 février 2010
de repos hebdomadaire pour des travaux urgents mais n'a pas bénéficié d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Chambre sociale 4-5
65a240fc7ca18b0008e58436
11 janvier 2024
travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise' ; Qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées que le 9 avril 2019, jour de la reprise du travail
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf80
3 juillet 2023
de la participation ' montants distribués non conformes aux règles de répartition légales et contractuelles - n°2': 418'408 euros au titre de la réduction générale des cotisations': entreprise de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou demi-journées et non plus en heures.
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19536cff766e94e388f6
2 avril 2025
), des dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos et de la durée maximale de travail (72.321,58 euros), un rappel de salaire au titre de sa rémunération variable 2017 à 2019 (total de 652'313,66
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e510245144
16 octobre 2024
en organisant la répartition du temps de travail sur 6 jours durant 16 semaines par an
Chambre sociale 4-4
65b36fe78c0355000835f883
24 janvier 2024
S'il a travaillé jusqu'à 2 heures ce jour- là, il a ensuite bénéficié de trois jours de repos.
Pôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
La réduction du temps de travail se fera alors obligatoirement sous forme de jours de repos dans la limite d'un plafond annuel de 215 jours travaillés pour une année complète de travail et pour un temps
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c36cdc6046d473820c1
4 juin 2026
en contrepartie du travail effectué et qu'une confusion a été faite entre l'acquisition du droit à rémunération avec sa simple exigibilité financière ; ce droit à rémunération était acquis et seul le
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de92
25 avril 2023
travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés ') ainsi que le nombre de jours de repos pris au titre de la réduction du temps de
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
Par voie de conséquence, la demande de [W] [C] en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet présentée à titre subsidiaire est sans objet.
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb4e
25 septembre 2012
Rémi X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 121, 89 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu à la suite du refus de sa récupération, - débouté
6253cc4cbd3db21cbdd8fb56
Dominique X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 112, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu, à la suite du refus de sa récupération, -
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af1
17 octobre 2024
de jours déjà travaillés, le nombre de jours ou de demi-jours de repos pris et ceux restant à prendre, qu'à cette occasion doit s'opérer le suivi de l'organisation du travail, le contrôle de l'application
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles applicables au temps de travail.
21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
Faute de validité de la convention de forfait en jours, la société Héli union réclame le remboursement de l'équivalent des jours de réduction du temps de travail réglés pour solde de tout compte : 3.686,77
Sociale C salle 2
62c67bedca9bf2637903070e
29 avril 2022
[T] au paiement de la somme de 4 641,18 euros au titre des journées de réduction de temps de travail perçues indûment en cas de convention de forfait jours nulle ou privée d'effet, ainsi qu'au paiement
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
ne pouvait pas prévoir un décompte du temps de travail en jours.
64b62d810b444605db3f5d1e
4 juillet 2023
infirmer le jugement entrepris concernant le quantum des sommes accordées au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé
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