CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66f64b8d0ff04326a73297e3
22 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir Le premier juge a parfaitement rappelé qu'au regard des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, la procédure de garde à vue et les auditions de l'intéressé qui ont été
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
La commune de Fort-de-France relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
660f9519a40f8b0008cb7983
3 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1e
12 juillet 2007
mur selon les préconisations de l'expert E... ; -dire et juger que l'astreinte sera provisoire et courra pendant un délai de 3 mois passé lequel il sera fait droit à nouveau ; -dire et juger que la
CHAMBRE SOCIALE B
6162986a201c88caf8c4e15e
8 février 2013
l'Ain la gestion du numéro téléphonique d'urgence 115 moyennant une subvention départementale Le 23 octobre 2006, elle embauchait dans ce cadre [W] [S] - [D] en tant que personnel administratif écoutant
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40db
23 octobre 2025
En l'espèce, ni le jugement entrepris ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire, le jugement rappelant même être de plein droit exécutoire par provision.
Chambre 1-11 référés
63cf8467a6687f7c904cb9be
23 janvier 2023
comparant, non représenté Monsieur Maître [O] [Z], Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Liquidateur de la société POLY IMPLANT PROTHESE, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès CHABRE
9e Chambre A
6162f3c224fee0dd3d0060d7
10 mai 2012
Par jugement de départage du 15 décembre 2006, le conseil de prud'hommes écartait la fin de non recevoir présentée par la société et fondée sur l'existence de la transaction au motif que les parties 'n'étaient
6253c93bbd3db21cbdd87a8a
25 janvier 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/01/2006 * * * No RG : 04/04831 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 10 Juin 2004 REF : FB/MB APPELANTS Monsieur Jean-Marie X... né le
6253c940bd3db21cbdd87b91
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/ 01/ 2006 * * * No RG : 04/ 04831 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 10 Juin 2004 REF : FB/ MB APPELANTS Monsieur Jean-Marie X... né
2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
A et Mme E relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
Monsieur [X] a interjeté appel du jugement et soutient que : 1 ' il n'a pas été régulièrement cité contrairement à la mention erronée apparaissant sur le jugement dont appel.
63cf8469a6687f7c904cb9d0
La SARL AU GLACIER DES TERRASSES a interjeté appel du jugement sus-dit par acte du 8 août 2022.
64c0b8f4a67f3dd969e54fdd
25 juillet 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/901 N° RG 20/02848 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TDSR Jugement rendu
6253cb8fbd3db21cbdd8dc96
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/03070 Jugement (No 07/00893) rendu le 08 Avril 2010
Juge des référés
ORCA_25TL00411_20251008
8 octobre 2025
Par un jugement n° 2406011 du 4 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
Il soutient les mêmes fins de non-recevoir et les mêmes moyens de défense que précédemment. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, en reprise d'instance après cassation, M.
3e chambre civile
686767057c03803a32c27275
3 juillet 2025
Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Narbonne a notamment : - rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée, - déclaré l'action de monsieur [E] recevable
6253cb71bd3db21cbdd8d7b7
7 octobre 2010
Les époux X... reprochent in limine litis au juge des référés d'avoir statué alors que le juge du fond était déjà saisi d'une requête à fin de partage de la parcelle en cause ; ils soutiennent que le juge
Page 20 sur 187