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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
A compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en
3e chambre
60339b48a5acb5500b0590da
11 mai 2017
Par ordonnance du 16 janvier 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 8 juin 2016 par les consorts [S] à l'encontre du jugement avant dire droit rendu le 12 mai
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement avant-dire-droit du 17 septembre 2020, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme F, pour
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel à l'égard du jugement avant dire droit : Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e2
11 février 2008
la mesure d'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 10 décembre 2003, a confirmé l'ordonnance du 14 novembre 2002 et a condamné M.
2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
Vu : - les jugements avant dire droit des 19 juin 2018 et 21 mai 2019 du tribunal des pensions de Toulouse ordonnant une expertise médicale ; - les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_25TL00445_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 1900816 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme C tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute
Juge des référés
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
son exclusion pour une longue durée des marchés de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable indemnitaire et de leur capitalisation Par un jugement
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement avant dire-droit est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a sursis à statuer sans examiner expressément tous les moyens articulés à l'encontre du permis
Pôle 5 - Chambre 8
678750aa892c83ef59be5971
14 janvier 2025
de Créteil du 20 décembre 2023 (RG 2024L00010); - à titre subsidiaire, surseoir à statuer jusqu'à l'émission du rapport définitif de l'expert commis par le tribunal de commerce aux termes de son jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
27 juin 2023
postérieurement à la délivrance du permis initial et qu'elle n'a pas eu pour objet ou pour effet de modifier la consistance du terrain d'assiette du projet ; - les irrégularités relevées dans le jugement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement avant-dire droit n° 1800928 du 23 avril 2019, avant de statuer sur la demande présentée par Mme E H et M.
5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
Par un jugement avant dire droit du 3 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a invité la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à produire tous éléments utiles, tels que le procès-verbal du
Chambre 4-8
63ca42019066fd7c90fc22db
19 janvier 2023
Par jugement avant-dire-droit du 20 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une nouvelle expertise médicale.
1ère Chambre
DCA_24VE00711_20251009
9 octobre 2025
été invitées à informer la cour sur l’état de la procédure engagée par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Metz et à produire le rapport d’expertise remis à la suite du jugement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00481_20230117
17 janvier 2023
Après avoir par un jugement avant-dire-droit du 11 juin 2018 prescrit une expertise médicale, le tribunal administratif d'Orléans a, au vu du rapport de l'expert déposé le 22 décembre 2018, rejeté le recours
ORCA_21VE00483_20230117
3ème Chambre
6348ffa163d497adffda40c5
13 octobre 2022
Par jugement avant dire droit du 18 janvier 2019, le tribunal a ordonné une expertise et désigné M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement avant dire droit ayant admis la recevabilité de son recours n'est pas contesté et est devenu définitif ; - en toute hypothèse, elle pouvait agir contre l'ONIAM dès
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
Par un jugement avant dire droit n° 183795 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a prescrit la réalisation d'une expertise en vue, en premier lieu, de déterminer la durée normale d'amortissement
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