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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en

Source officielle
CA

3e chambre

60339b48a5acb5500b0590da

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Par ordonnance du 16 janvier 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 8 juin 2016 par les consorts [S] à l'encontre du jugement avant dire droit rendu le 12 mai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03092_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un jugement avant-dire-droit du 17 septembre 2020, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme F, pour

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel à l'égard du jugement avant dire droit : Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e2

Appel

11 février 2008

11 février 2008

la mesure d'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 10 décembre 2003, a confirmé l'ordonnance du 14 novembre 2002 et a condamné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24060_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - les jugements avant dire droit des 19 juin 2018 et 21 mai 2019 du tribunal des pensions de Toulouse ordonnant une expertise médicale ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00445_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un jugement avant-dire droit n° 1900816 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme C tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02760_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

son exclusion pour une longue durée des marchés de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable indemnitaire et de leur capitalisation Par un jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement avant dire-droit est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a sursis à statuer sans examiner expressément tous les moyens articulés à l'encontre du permis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750aa892c83ef59be5971

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Créteil du 20 décembre 2023 (RG 2024L00010); - à titre subsidiaire, surseoir à statuer jusqu'à l'émission du rapport définitif de l'expert commis par le tribunal de commerce aux termes de son jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00924_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

postérieurement à la délivrance du permis initial et qu'elle n'a pas eu pour objet ou pour effet de modifier la consistance du terrain d'assiette du projet ; - les irrégularités relevées dans le jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement avant-dire droit n° 1800928 du 23 avril 2019, avant de statuer sur la demande présentée par Mme E H et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00959_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un jugement avant dire droit du 3 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a invité la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à produire tous éléments utiles, tels que le procès-verbal du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42019066fd7c90fc22db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement avant-dire-droit du 20 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une nouvelle expertise médicale.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00711_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

été invitées à informer la cour sur l’état de la procédure engagée par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Metz et à produire le rapport d’expertise remis à la suite du jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00481_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Après avoir par un jugement avant-dire-droit du 11 juin 2018 prescrit une expertise médicale, le tribunal administratif d'Orléans a, au vu du rapport de l'expert déposé le 22 décembre 2018, rejeté le recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00483_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Après avoir par un jugement avant-dire-droit du 11 juin 2018 prescrit une expertise médicale, le tribunal administratif d'Orléans a, au vu du rapport de l'expert déposé le 22 décembre 2018, rejeté le recours

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CA

3ème Chambre

6348ffa163d497adffda40c5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement avant dire droit du 18 janvier 2019, le tribunal a ordonné une expertise et désigné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00953_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle soutient que : - le jugement avant dire droit ayant admis la recevabilité de son recours n'est pas contesté et est devenu définitif ; - en toute hypothèse, elle pouvait agir contre l'ONIAM dès

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un jugement avant dire droit n° 183795 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a prescrit la réalisation d'une expertise en vue, en premier lieu, de déterminer la durée normale d'amortissement

Source officielle

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