* à compter d'avril 2020, la SARL Laverie [E] a cessé tout paiement.

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[K] [R], PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Octobre 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 26

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Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Pour un plus ample exposé des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.

après le prononcé de l'arrêt du 28 mai 2014, à tout le moins jusqu'au 26 juin 2014, puisque, à cette date, le conseil envisageait les possibilités de porter le litige devant une juridiction supranationale

[S] [P] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'URSSAF s'y oppose par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé.

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Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Agen a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée

Mme A, épouse B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure