* * * FAITS CONSTANTS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le Docteur [K], médecin anesthésiste réanimateur, exerçait son activité à titre libéral au sein du [Établissement 1] à [Localité

Mme [N] fait valoir : qu'il existe des options de régime pour les médecins qui assument des remplacements et pour les médecins soumis à un régime micro-fiscal du fait de revenus inférieurs à 76.200 €

[R] [L] exerce l'activité libérale de médecin gastroentérologue depuis le 1er septembre 1998.

inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; que Mme [V], interne en médecine au moment de la signature de son contrat de travail avec le Centre [Établissement 1] (sa pièce 31), et n'ayant été inscrite

de sorte que les soins infirmiers facturés par des professionnels libéraux en « soins de ville » ont nécessairement été indûment mis à sa charge.

réponse de l'administration, la commission rappelle que selon l’article L640-1 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales

Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité des médecins ".

les médecins monégasques et médecins français et que les médecins monégasques n'exerçant qu'en France se trouvent dans une situation différente de l'appelante.

des médecins, au secret en matière commerciale et industrielle.

[X] [J] pour disposer de ses biens est démontrée par le certificat médical établi par son médecin traitant le 11 décembre 2006, alors qu'il venait de sortir de l'hôpital et qu'il entendait, connaissant

Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.

exerçant à titre libéral dans leur circonscription dans le mois suivant l'entrée en vigueur du règlement ou la première installation.

qui exercent au sein de cet établissement le font à titre libéral ; que rien ne permet de retenir qu'en 1994 le Docteur Y...n'exerçait pas à titre libéral alors que le Conseil d'administration a nommé

résidents, précisant notamment que les honoraires affectés à l'équipe médicale seront répartis entre les médecins résidents et les cardiologues selon le pourcentage de 80 % pour les médecins résidents

A dans le cadre de son activité de médecin spécialiste.

Elle indique que le médecin du travail lui a prescrit, le 18 août 2017, un aménagement de son poste salarié ce qui confirme que son état de santé permettait une activité libérale parallèle.

Le 5 mars 2013, elle a contracté la dengue, affection confirmée par une sérologie positive diagnostiquée par son médecin généraliste, le Docteur [X] [O].

sous forme libérale, sauf gratuitement et doit consacrer à cette société toute son activité professionnelle libérale de médecin, la Clinique [13] ne saurait déduire de ces textes que la SCP au sein de

Par ailleurs, elle était également engagée le 9 février 2009 par la société d'exercice libéral du docteur [R], puis le 1er octobre 2009 par la société d'exercice libéral pôle d'imagerie médicale du bassin

Elle soutient que : -il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises l'ont été dans le cadre de l'exercice libéral de son activité par le Dr D et non par celui-ci en qualité de salarié du