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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
680a0081329e941ca0d77aa0
24 avril 2025
qu'il a été dit opposable à la société d'assurances [5] ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; à titre principal, - juger que la société [6] a mis en 'uvre l'ensemble
Chambre Sociale-1ère sect
659f97d83328fa00087a260e
10 janvier 2024
nécessité l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation et, dans 1'af'rmative, préciser la nature, l'étendue et les modalités de cette assistance ; - rappelé que l'expert
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde9
21 janvier 2009
de l'assistance d'une tierce personne à compter du présent arrêt, après déduction, poste par poste, de la créance de l'organisme social, tiers payeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dbf2eb797effb070165
21 juillet 2022
Sur le recours à la tierce personne L'expert a évalué la nécessité de recourir aux services d'une tierce personne rendue nécessaire pour accomplir les actes de la vie courante durant une période d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
Il résulte du rapport d'expertise du 5 février 2018 que Mme D a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne, avant la consolidation de son état de santé fixée au 7 novembre 2018.
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d2779
23 janvier 2025
pour l'assistance d'une tierce personne, - 5 000 euros au titre de l'indemnisation des frais d'aménagement de son domicile, - dire que la CPAM fera l'avance de l'ensemble de ces sommes, à charge
Ch. Sociale -Section B
5fdd1b5816700d84bc90c238
11 octobre 2018
A... les indemnités qui suivent : - 20 234,24 € au titre du déficit fonctionnel temporaire - 30 000 € au titre des souffrances endurées - 27 552 € au titre de l'assistance temporaire d'une tierce personne
6883105d80821d9a1906fd79
24 juillet 2025
Sa main gauche a été écrasée. La [13] a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
au titre du déficit fonctionnel permanent ; - il n’y a pas lieu de majorer l’indemnité allouée par les premiers juges au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnité n’est due au titre du préjudice
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
personne temporaire ; * 106 203,24 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente.
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab4a0de54ff609f7c1a
2 juillet 2024
Le docteur [A] indique qu'il y a eu recours à assistance par tierce personne du 20 octobre 2011 au 3 juillet 2012 à raison de trois heures par jour et du 4 juillet 2012 au 22 octobre 2013 à raison de deux
2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
dont Mme [Y] est atteinte a été reconnue au titre de la législation professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 12
67820935fa7a008e5409f402
10 janvier 2025
[X] au titre de la tierce personne temporaire à la somme de 2 272 euros, - confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M.
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
* ** FAITS ET PROCEDURE Le 2 mai 2011, Madame [D] [O] a été engagée par la sas Fiduciaire Européenne D'Audit (la société FEA) en qualité d'assistante comptable par contrat à durée déterminée
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
Par décision du 26 septembre 2017, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Le 21 décembre 2017, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
Par un arrêté du 31 août 2020, un titre de pension lui a été attribué assorti d'une rente viagère d'invalidité, au taux de 65 %, ainsi que la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée jusqu'au
6263990b81d302277d8e8bcc
21 avril 2022
déclarée recevable en son recours, * a dit que sa maladie professionnelle reconnue le 19 juin 2013 est la conséquence de la faute inexcusable de la SAS [4], * avant-dire-droit, sur la liquidation des
65ab751e36bfc00008d68d8d
19 janvier 2024
; - Fixer l'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne à la somme de 24 192 euros et a minima à la somme de 5 330,34 euros ; - Fixer l'indemnisation de l'incidence professionnelle à
TROISIEME CHAMBRE
642fb62ccece1704f57475c6
tierce personne temporaire ne pouvant excéder la somme de 4.628 € et celle de l'assistance tierce personne permanente ne pouvant excéder la somme de 64.815,45 €, A titre infiniment subsidiaire, -
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
Le nombre total de jours durant lesquels un besoin d'assistance par une tierce personne a été susceptible d'être subi par le jeune A D s'élève donc à 2 024 jours.
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