FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU dix huit Avril deux mille vingt quatre APPELANTE : [6] [Adresse

EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [N] saisissait le 18 mai 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône de sa contestation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie

Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,

et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [C] [S] d'un jugement rendu le 15 novembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS dans un litige l'opposant à la caisse

La caisse a instruit le dossier et a mis en oeuvre une enquête administrative.

Il ressort des éléments de la cause que les fonctions de contrôleur de sécurité de M.

---------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANTE

2005 que la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie relatives au taux de cotisation relève non du contentieux technique de la sécurité sociale mais de la seule compétence

MOTIFS Sur la régularité de l'avis du CRRMP de la région [Localité 8] - sur le respect des dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale L'article L. 461-1 du code de la sécurité

à la Société [5] (la société) suite à un arrêt avant dire droit précédemment rendu le 06 octobre 2023.

Ils ont jugé qu'il incombait à la caisse de saisir pour avis un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins d'instruire si la maladie est directement causée par le travail

les intéressées, la dire recevable et bien fondée et que la somme de 42. 000 € sera versée à la Caisse Régionale d' Assurance Vieillesse au nom et pour le compte de Monsieur X... en garantie des prestations

-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un

la somme de 37 734,21 euros brut (9 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, condamner l'Union régionale fédération

d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

Le 20 novembre 2016, Monsieur [G] a déclaré à la caisse de Sécurité sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse) des lésions pleurales bénignes, attestées par un certificat

de Mutualité Sociale Agricole ainsi que de la nature de la personnalité morale de ces caisses.

instance de Créteil (pôle social) dans un litige l'opposant à la CPAM du Val de Marne (la caisse).

POUZET en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 1] [Localité 3] Régulièrement avisé - non