Vu l'ordonnance rendue le 29 Septembre 2023 à 16H44 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [W] né le 08

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que la pharmacie Caron, située dans la commune limitrophe de Ploudier, est très éloignée de la pharmacie

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

En premier lieu, si M.

D... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

et portant assignation à résidence du 8 août 2023.

Sur la décision d'assignation à résidence : 15.

En deuxième lieu, d'une part, M.

à assignation à résidence ; - Ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [H] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de la rétention.

La déclaration d'appel évoque l'absence de perspective d'éloignement.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié de certificats de résidence, dont le dernier était valable jusqu’au 7 avril 2008.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En dernier lieu, M.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la protection contre l'éloignement.

En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté SG/MICCSE n° 2024-08 du 28 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, donné délégation à M.

quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

En premier lieu, si M.

Selon l'article L. 731-1 auquel renvoie l'article L. 741-1, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement