de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Le 26 juin 2013, Mme [V] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Que suite au refus de cette modification telle qu'exprimée par Christophe X...dans son courrier en date du 15 mars 2004, la S.A.

Que suite au refus de cette modification telle qu'exprimée par Christophe X... dans son courrier en date du 15 mars 2004, la S. A.

[W] [P] [C] puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat.

de son contrat de travail qu'il était ainsi en droit de refuser ; - son refus d'accepter la proposition de changement de la société n'est pas fautif ; - la demande d'autorisation de licenciement présente

sur l'auteur de ce refus.

Par déclaration du 22 décembre 2010 reçue le 29 décembre suivant, le GIE LA MONDIALE GROUPE a relevé appel de cette décision.

Le 22 juin 2018, Mme [T] [F] épouse [E] a refusé de signer cet avenant, soulignant qu'elle refusait toute modification de son contrat de travail.

Malgré ces précisions et ces nouvelles propositions, vous avez continué à refuser toutes les modifications que je vous avais proposées.

[D] a reçu une mise en demeure par courrier du 31 octobre suivant puis a, par courrier du 21 novembre 2018, confirmé son refus de changement d'affectation.

Dans ces conditions, compte tenu de votre refus de notre proposition de modification de votre contrat de travail et de notre impossibilité de vous proposer un poste de reclassement, nous sommes au regret

Il s'agirait en l'occurrence de la modification approuvée le 04 octobre 2016.

Le 20 janvier 1998, la société BARCLAYS FINANCE a adressé à son personnel une instruction qui a modifié le système de commissionnement sur certaines opérations.

de signer les avenants qui lui étaient proposés, - qu'au regard notamment de ce refus manifeste, il n'a pas accepté tacitement les modifications de taux qui lui ont été imposées unilatéralement par la

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».

de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 31 janvier 2008, notifié à l'employeur son refus d'occuper le poste susdit ; qu'après un entretien préalable qui s'est déroulé le 5 mars 2008, il