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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204a
19 février 2015
19 février 2015
La société Pharmathèque conclut à la confirmation du jugement sauf à porter l'indemnité qui lui a été allouée au montant de 49 036 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0db7c25a97f0381f4f12
22 octobre 2014
22 octobre 2014
de gestion d'étude AGS (CGEA) de [Localité 2] doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et qu'en application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant
Source officielleChambre sociale
6163f364700ef6338d41116a
11 mars 2010
11 mars 2010
de la retraite n'excède donc pas le montant maximum des pensions fixées à 1.258 € au 1er juillet 2005 soit 50 % du salaire plafond soumis à cotisations.
Source officielleChambre 1-3
680c6dbbfe1a38d696f20f44
25 avril 2025
25 avril 2025
du bénéficiaire, pour garantir le paiement de toutes sommes dues ou à devoir par le débiteur au titre du marché de la société Indigo, dans la limite de la somme de 759 281,17 euros TTC (ci-après le montant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la société [15], son employeur, - dit que la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale sera majorée au montant
Source officielle19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
20 janvier 2021
[W] bénéficiait d'un complément de rémunération variable selon l'atteinte d'objectifs dont le montant maximum est de 8 000 € par année au prorata du temps de présence ; Considérant que la société Impairoussot
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de Bordeaux a : - dit que l'accident du travail dont Mme [M] a été victime le 28 février 2018 est dû à une faute inexcusable de son employeur, la société [5], - ordonné à la caisse de majorer au montant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c8c42a2105dbc59b6d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Périgueux a : - dit que l'accident du travail dont Mme [Y] a été victime le 27 janvier 2019 est dû à une faute inexcusable de la société [2], son employeur, - ordonné à la caisse de majorer au montant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
11 juillet 2007
égal aux condamnations poursuivies par l'établissement bancaire ou encore un montant de 13 019, 99 euros outre le montant des intérêts au taux de 10 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12d
20 mai 2009
20 mai 2009
doit être déchue de son droit aux intérêts à compter du 2 mars 1993, date du premier renouvellement du crédit ; Attendu que pour s'opposer à cette demande la société GE Money Bank soutient que le montant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035fcc718bd01620b72c65f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
et ce tant que l'activité de l'assurée subit une perte d'exploitation, sous réserve d'une double limite fixée aux conditions particulières et afférente à la période d'indemnisation (12 mois) et au montant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, il est de jurisprudence constante qu'en matière de découvert autorisé en compte-courant, si le titre mentionne le montant maximum du prêt consenti, la durée de l'ouverture de crédit, le taux effectif
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b06
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [L] et intitulée « trouble stress post-traumatique et trouble de l'adaptation mixte » est due à une faute inexcusable de la [18], son employeur ; - Ordonne à la [9] de la [16] de majorer au montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538880513cb5adff943729
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La promesse prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant maximum de 920.000 euros auprès du Crédit agricole Nord est, d'une durée maximum de 15 ans au taux nominal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747485
6 avril 2023
6 avril 2023
départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Gironde, son employeur, - dit que la rente servie par la caisse en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant
Source officiellePage 20 sur 1335