sociale, par télétransmission, des prestations prises en charge au titre du régime général.

[V] en vertu de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné l'hôpital et la société MACSF, in solidum, aux dépens.

général de la sécurité sociale et qu'aucune aggravation de son état de santé due à son activité professionnelle n'était caractérisée, en dehors du vieillissement normal.

Sur la demande de remise d'une attestation d'affiliation au régime général de sécurité sociale : Le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils

Sur la demande de remise d'une attestation d'affiliation au régime général de sécurité sociale : Le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils

contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours

Les cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale étant des dettes professionnelles dues par le dirigeant de la société à titre personnel et non des dettes de la société, la liquidation

au régime général de sécurité sociale; Constater que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS ne porte pas, sauf rare exception, sur des tableaux contemporains réalisés par des artistes cotisants

au régime général de sécurité sociale ; Constater que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS ne porte pas, sauf rare exception, sur des tableaux contemporains réalisés par des artistes cotisants

général de sécurité sociale sont dues pour l'emploi des travailleurs salariés et assimilés ; Attendu que les personnes assujetties au régime général sont énumérées aux articles L 311-2 et L 311-3 du

-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les personnes

régime général de sécurité social).

ses droits, elle prétend faussement que les salariés dont le salaire était inférieur au plafond de la sécurité sociale ne peuvent pas prétendre à ce régime car ils bénéficient systématiquement d'une retraite

non alignés ou non équivalent au régime général, tels que ceux de la fonction publique.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : CHAMBRE SOCIALE - SECTION B MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE No de rôle : 05/2916 LA CAISSE DE MUTUALITE

Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale; Constater que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS ne porte pas, sauf rare exception, sur des tableaux contemporains

préalablement donné lieu à remboursement au titre du régime général en consultant les relevés de la sécurité sociale et, pour la pharmacie non remboursée, à contrôler qu'elles s 'inscrivent effectivement

contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours