et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu

C'est dans ces conditions que vous avez repris vos fonctions à compter du mardi 12 septembre 2017. Nous vous avons alors reçue en entretien pour préparer votre reprise de poste.

En conséquence, dès lors que Mme [W] a été déclarée inapte définitivement à tout poste au cours des deux examens de reprise, suite à la maladie non professionnelle à l'origine de ses arrêts de travail

Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 21 mars au 30 avril 2020 et du 11 mai au 28 juin 2020 puis elle a été placée en congé de maternité du 29juin au 18 octobre 2020.

de dégradation de ses conditions de travail.

A son retour d'arrêt, en 2013, ses conditions de travail dégradées ont altéré un peu plus son état de santé.

non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*). 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) Travaux comportant des mouvements

Mme [L] a bénéficié d'un congé maternité du 24 juin au 13 octobre 2016 suivi d'un congé maternité conventionnel du 14 octobre au 30 novembre 2016.

Aux termes de l'article R.4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

A compter du mois d'octobre 1999, Mme [J] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de congé maternité, de congé parental ou de maladie (octobre 1999 à octobre 2000 ; novembre 2002 à octobre

Elle rappelle que la prise de médicaments a eu lieu sur le lieu de son travail et affirme que le fait qu'elle était en congé conventionnel pour maternité au moment de sa tentative de suicide n'a aucune

L'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

Cette autorisation d'absence étant subordonnée à cette prise en charge, la salariée ne peut valablement soutenir qu'elle disposait de cette autorisation pour réaliser sa formation en congé non rémunéré

de visite de reprise est fautive même si la salariée n'a pas connu de nouvel arrêt de travail depuis la reprise ou qu'elle n'a accompli aucune démarche auprès de son employeur pour solliciter une visite

En l'espèce, la lettre d'embauche dispose que la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, avec droit à congé RTT de 5 heures par

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

que des revenus modestes, du fait de son statut de travailleur handicapé et son travail d'auxiliaire de vie.

[G], renvoyant à l'attestation produite, listant et déchiffrant des travaux non réalisés mais facturés à plusieurs clients.

reprise anticipée de son activité professionnelle, médicalement autorisée; qu'après l'avis émis par le médecin du travail le 9 décembre 2005, a été mise en place une organisation de travail à mi-temps

La mise en 'uvre d'une clause de mobilité incluse dans le contrat de travail correspond à un simple changement des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait