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2 125 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8546a

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

ont écarté le premier grief reproché au salarié.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C, salarié protégé - vote des membres à bulletin secret (point confidentiel) " et la société Lidl indique qu'une note d'information, qui est versée aux débats, était jointe également à cet ordre du jour

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc312c02261f5535fd93ae

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

B) A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb775d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, le 22 juin 2020, vous avez imposé aux salariés cadres l'obligation de vous fournir leurs bulletins de salaire comme condition nécessaire à la remise des chèques vacances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acad

Appel

21 février 2008

21 février 2008

X... revendique le bénéfice des indemnisations régissant les inaptitudes physiques d'origine professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La salariée estime que son inaptitude résulte des agissements fautifs de son employeur, qui a manqué à son obligation de sécurité. M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90d39cffb4f1367443f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il pèse de ce fait sur lui une obligation de formation dont il ne peut s'exonérer au motif que le salarié n'a effectué aucune demande de formation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Or, lors de la souscription de cette garantie par signature du contrat de travail, il n'a pas été demandé au salarié de consentir à une levée du secret médical.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- malgré l'obligation légale, aucun entretien professionnel n'a été organisé, privant le salarié d'un espace d'expression sur ses difficultés et perspectives d'évolution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81915

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f4bb275d83183a3b93

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette violation implique, compte tenu de l'utilisation des mêmes locaux et du même matériel, la violation du secret professionnel, ainsi que cela a été constaté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf1b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il conteste toute pression, toute mise à l'écart de la salariée.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2971

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

* * * DECISION Monsieur [L] [E], salarié de la société [6] en qualité d'ouvrier en bâtiment, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 30 août 2014, faisant état d'une « tendinose

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92091d1cd69bd9c88c716

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1644dbb9bd42de09fc46

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au surplus, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, le CHRU se limitant à constater que l'agent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au surplus, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, le CHRU se limitant à constater que l'agent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au surplus, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier se limitant à constater

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au surplus, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier se limitant à constater

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au surplus, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier se limitant à constater

Source officielle

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