CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8546a
20 décembre 2001
ont écarté le premier grief reproché au salarié.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C, salarié protégé - vote des membres à bulletin secret (point confidentiel) " et la société Lidl indique qu'une note d'information, qui est versée aux débats, était jointe également à cet ordre du jour
Chambre sociale
5fdc312c02261f5535fd93ae
13 décembre 2018
B) A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT M.
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb775d
4 avril 2024
Par ailleurs, le 22 juin 2020, vous avez imposé aux salariés cadres l'obligation de vous fournir leurs bulletins de salaire comme condition nécessaire à la remise des chèques vacances.
6253ca5abd3db21cbdd8acad
21 février 2008
X... revendique le bénéfice des indemnisations régissant les inaptitudes physiques d'origine professionnelle.
Chambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
La salariée estime que son inaptitude résulte des agissements fautifs de son employeur, qui a manqué à son obligation de sécurité. M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90d39cffb4f1367443f
7 septembre 2022
Il pèse de ce fait sur lui une obligation de formation dont il ne peut s'exonérer au motif que le salarié n'a effectué aucune demande de formation.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca6
19 octobre 2022
Or, lors de la souscription de cette garantie par signature du contrat de travail, il n'a pas été demandé au salarié de consentir à une levée du secret médical.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
- malgré l'obligation légale, aucun entretien professionnel n'a été organisé, privant le salarié d'un espace d'expression sur ses difficultés et perspectives d'évolution.
Pôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
CHAMBRE SOCIALE C
6520f5f4bb275d83183a3b93
5 octobre 2023
Cette violation implique, compte tenu de l'utilisation des mêmes locaux et du même matériel, la violation du secret professionnel, ainsi que cela a été constaté.
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf1b
4 juillet 2024
Il conteste toute pression, toute mise à l'écart de la salariée.
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2971
14 avril 2023
* * * DECISION Monsieur [L] [E], salarié de la société [6] en qualité d'ouvrier en bâtiment, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 30 août 2014, faisant état d'une « tendinose
1re chambre sociale
5fd92091d1cd69bd9c88c716
3 juin 2020
aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1644dbb9bd42de09fc46
7 janvier 2025
Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
Au surplus, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, le CHRU se limitant à constater que l'agent
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
Au surplus, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier se limitant à constater
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23NC01444_20231005
Page 20 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.