Par jugement rectificatif en date du 9 juin 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a dit et jugé que le jugement, qui avait été improprement qualifié en dernier ressort en présence d'une demande indéterminée

Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2024 à 12 heures. M.

Il ressort également des pièces du dossier, notamment des termes du jugement n° 2409319 du 18 décembre 2024, que Mme A qui a contesté la précédente décision de refus qui lui avait été opposée en faisant

Les réquisitions du 17 janvier 2005 et l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Paul X....

que ce refus constitue une entrave à l'exercice des droits syndicaux qui justifie l'intervention du juge des référés.

de ce jugement risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et, d’autre part, présenter un moyen qui en l’état de l’instruction paraît sérieux. 4.

Vu l'ordonnance rendue le 27 Juin 2016 à 14 heures 50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de Babacar X.

En outre, s'ils font nouvellement valoir que leur fille aînée majeure, dont la demande de titre de séjour en qualité de réfugié est en cours d'instruction, réside à leur domicile et nécessite leur soutien

Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n°2000729 du 4 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2019 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur

Par un jugement n° 2203302 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours en tant qu'elle a refusé de délivrer à l'enfant B E le visa

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

En date du 9 novembre 2007 le juge d' instruction chargé de l' instruction de cette dernière rendait une ordonnance de non- lieu.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu au 20 février 2025.

A... et l’association « JRS France - Service jésuite des réfugiés », représentés par Me Clery-Melun et Me Nauleau, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun

du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette

Elle soutient que : - aucune décision implicite de refus de titre de séjour n'a pu naître, la demande de titre de séjour de Mme A, reçue le 3 février 2021 par ses services, n'a pu être enregistrée en

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 04 mai 2026 à 10h 25, Monsieur [F] [B] [Z] [I] a formé appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 28 mai 2025 le juge d'instruction a modifié les obligations du contrôle judiciaire en maintenant celle liée à l'interdiction de quitter les limites du territoire national.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont infirmé la décision rendue par la commission de recours amiable le 23 mai 2019 et infirmé la décision de la [12] du 25 mars 2019 de refus de prise en charge