S. sera suspendue pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement par voie de continuation.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [T] a été engagée en qualité de commercial, statut employé, le 3 octobre 2016 par la société Tiller systems

Or, il résulte des bulletins de salaire et du décompte du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que du défaut de production par lui du moindre justificatif de paiement que l'employeur

[P] [I] avec ceux d'autres personnels de l'entreprise versés aux débats par l'employeur, permet de constater que : - ce dernier a normalement rémunéré ses employés en proportion de l'activité partielle

difficultés financières auxquelles était déjà confrontée l'entreprise et qu'elle est parfaitement recevable à réclamer le paiement des commissions qui lui sont légitimement dues.

arbitrale détermine l'indemnité due, même en cas de faute grave ou de fautes répétées, souligne que ladite commission n'a pas été saisie en l'espèce et qu'il lui est dû la somme de 11'597,54 € à titre

En matière de salaire, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.

L'employeur produit aux débats un constat d'huissier du 28 juillet 2021 qui a retranscris cette conversation à partir de l'enregistrement de l'employeur.

Le 16 juillet 2010, l'employeur a adressé à M. Simon X...

[I] [D] a été mis à pied à compter du 21 décembre 2018, puis licencié pour faute grave par lettre en date du 11 janvier 2019, son employeur lui reprochant son implication dans la commission d'un vol de

Votre absence injustifiée le 8 septembre 2015 et vos manoeuvres pour couvrir votre absence sont tout aussi inadmissibles.

FAITS ET PROCÉDURE : Mme Lubov X... a été embauchée par Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée

durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 1er septembre 2009, à

Le salarié expose en réplique que le calcul des commissionnements est transparent, l'employeur en étant destinataire.

Sur le rappel de salaire Le salarié demande le paiement de son salaire pour la période comprise entre le 26 février 2021, date à laquelle l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail

Le 19 janvier 2018, la commission d'enquête remettait son compte rendu de la réunion du 12 janvier 2018.

à ce titre III - Sur l'inégalité de traitement - Dire et juger que l'appelant a subi une inégalité de traitement injustifiée - Condamner l'employeur à lui verser la somme de 15 755,90 euros

Monsieur [G] [B] soutient que le motif allégué par l'employeur, dont il conteste la matérialité et la commission, a été instrumentalisé de toutes pièces afin de l'évincer des effectifs de l'entreprise.

et des représentants du personnel membres de cette commission.

- Avec intérêts de droit à compter de la mise en demaure du 17 décembre 2003- Condamner la société UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement de la somme de 37 021,79 Euros au titre du licenciement injustifié, à