Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
64a7b2413bcaf505db696a9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la demande de résiliation du bail Les appelants font grief au tribunal d'avoir prononcé la résiliation du bail au motif que le défaut d'exploitation et le défaut d'entretien des parcelles louées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A est propriétaire d'une maison d'habitation et de parcelles, qu'il exploite à des fins agricoles, situées à proximité de cette nouvelle voie ferrée, sur le territoire de la commune de Manduel (Gard).
Source officielle2ème Chambre
67ef6fb97985d82da296f78b
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette parcelle est exploitée par M. [D] [Z] en fermage depuis de nombreuses années. En vue de mettre fin à l'indivision, les consorts [X] ont mis celle-ci en vente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de Lorraine de nombreux terrains susceptibles d'une exploitation agricole et que cette SAFER choisit, par une procédure interne, les exploitants pouvant louer ces parcelles et contractualise avec ces
Source officielle1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a01d
23 avril 2025
23 avril 2025
gêne dans cet usage, dès lors que l'utilisation par la SCI LES PINS [X] d'une partie de cette parcelle pour l'exploitation de son restaurant ne permettrait pas aux consorts [K] d'en disposer immédiatement
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] [M] justifient d'une autorisation d'exploiter délivrer le 20 mai 2005 à l'occasion d'une adjonction de parcelles portant leur exploitation à la superficie de 182, 03 ha (105,10 ha + 76,93 ha).
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262192ba098318768519
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Se déclarant exploitant des parcelles expropriées, l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de [Localité 14] a réclamé à l'autorité expropriante une indemnité d'éviction puis a saisi, par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
28 février 2024
concernées en l'état, quitte à ordonner à l'exploitant de remettre en état les parcelles sur lesquelles des travaux ont déjà été effectués, et à défaut pour lui de justifier de l'exécution du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Or, les dispositions précitées ne lui permettent pas d'obtenir l'attribution préférentielle de parcelles dépendant d'une exploitation agricole exploitée sous forme sociale.
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a5198
28 avril 2022
28 avril 2022
du bail rural portant sur trois parcelles et que si l'acte ne mentionnait la résiliation partielle que pour l'une de ces parcelles, l'oubli des deux autres était sans conséquence puisqu'en tout état de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
no284 (aujourd'hui la parcelle 207) propriété de M.
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] [X] et Mme [H] [X] prouvaient disposer des moyens nécessaires pour exploiter les parcelles du seul fait qu'ils était membres du Gaec RJL auquel ces parcelles étaient mises à disposition, avait procédé
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314794
25 avril 2024
25 avril 2024
puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314798
25 avril 2024
25 avril 2024
puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour lui, les travaux entrepris sur la parcelle qu'il exploite ne sauraient constituer un trouble manifestement illicite dès lors qu'ils ne causent aucune atteinte à la servitude de passage conventionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en tant qu'elle classe ces parcelles en zone naturelle et forestière.
Source officielle11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Qualification de la convention : Monsieur [W] exploite en prairie de fauche et pâturage pour les besoins de son élevage ovin, des parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] d'une superficie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du PLU auraient entendu classer, en application " d'une directive implicite ", l'ensemble des parcelles
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113ea
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ZM [Cadastre 5] via la parcelle ZM [Cadastre 8] en supprimant notamment la clôture posée le long de la parcelle ZM [Cadastre 8] et empêchant tout accès à la parcelle ZM [Cadastre 5], - en toute hypothèse
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
implique notamment la construction d'un bâtiment de 2 100 m², d'un digesteur de 510 m², d'un post-digesteur de 475 m² et d'une cuve de stockage de digestat brut de 784 m², doit s'implanter sur des parcelles
Source officiellePage 20 sur 499