du licenciement de Madame [M] [B] et ordonner sa réintégration à un poste compatible avec son état de santé sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter

Toutefois, la prescription ainsi édictée ne joue pas en cas de répétition des faits.

d'apprécier fidèlement l'impact des éoliennes sur le paysage.

La société rétorque que la convention de forfait en jours est valable, que la salariée a bénéficié d'entretiens et que la variation des jours travaillés est prévue par l'accord d'entreprise.

[P] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours. Contestant notamment le bien-fondé des sanctions disciplinaires et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

, 6 jours, 1 jour, 4 jours, le plus long ayant duré 15 jours, du 3 au 17 novembre 2016 (tableau récapitulatif des arrêts de travail de M.

Le même jour, à 10 heures 01, M.

Sur les journées des 24/25 avril 2018, Mme [U] [R] a déclaré avoir travaillé ces deux jours pour le compte de la société [33] à [Localité 32], les frais se sont élevés à 1373 euros que Mme [U] [R] et M

pas la nullité étant la conséquence de la nullité de l'assignation.

en jours au sein de la société T.

, et que le contrôle de ses horaires de passage opéré par l'employeur est discriminatoire.

En réplique, la société Vert l'Ouest produit : >une note de service datée du 06 octobre 2014 ayant pour objet : 'Horaires hiver - Rappel fonctionnement horaires de travail' et rédigée comme suit : '[.

Sur la nullité de la convention de forfait en jours Le 04 mars 2003 Monsieur [Y] [G] a accepté un forfait annuel en jours (209/année civile) moyennant une indemnité compensatrice de 3 % de la rémunération

de la clause 3.2 de l'acte de cession du 30 décembre 2009 insérée à l'article 8 du protocole transactionnel du 16 novembre 2012 sur la validité de ce dernier', la nullité de l'article 8 du protocole était

Le justificatif de lavage (pièce n°11) ne comporte pas d'indication horaire pour les 22 passages effectués en septembre 2021 sauf pour le 14 septembre où il est indiqué dans la colonne divers '14h05" à

de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé

Cependant, un enfant de 6 ans, même valide, ne pouvant être laissé seul la nuit, le besoin d'assistance par une tierce personne sera limité à 12 heures par jour. 110 jours x 12 h x 15€ = 19 800 euros

En réplique, l'employeur s'oppose à la nullité de la convention de forfait en jours et estime qu'elle lui est opposable.

[H] ayant ouvert le passage.

à compter de son retour de congé pour maladie, en la prévenant au jour le jour de ses horaires, la cour d'appel, qui, d'une part, n'a pas examiné tous les éléments présentés par la salariée, d'autre part