du notaire dans le cadre de son activité professionnelle, un préjudice réel et certain et un lien de causalité entre les préjudices dont il est sollicité réparation et la faute du notaire.

Si la situation de handicap et l'état de santé sont largement présents dans les pièces, aucune discrimination pour ce motif n'est invoquée.

Nous considérons donc que l'ensemble de ces faits constitue une faute grave.

était donc prématuré en l'absence de réunion des conditions de mise en oeuvre du cautionnement, - le fait générateur de la créance de remise en état ne naît ni du redressement ni de la liquidation judiciaire

Sur ce, La cour relève que Mme [F] qui par ailleurs succombe n'appuie ses affirmations d'aucune pièce. Sa demande doit être rejetée.

Il convient donc de le mettre hors de cause. La victime doit justifier que l'accident ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [I] [W] est exploitant agricole. M. [U] [X] est gérant de l'EARL Gaia. Au cours de l'année 2020, M.

Le moyen est donc inopérant.

[T] [L] fait valoir : - que la preuve de la signature du contrat de prêt et de la remise de quelque fonds que ce soit n'est pas rapportée ; - qu'il n'est pas établi que le FICP a été effectivement

jusqu'à la décision du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé, dont l'audience est fixée au 5 juin 2026; À titre subsidiaire : - Débouter Monsieur [B] de sa demande de radiation

En effet, aucune preuve n'est apportée d'un état de santé défaillant du souscripteur, dont la bonne santé à la date des actes litigieux est au contraire établie, hormis une dépression pendant quelques

Il est constant que Mme [D] justifie de l'aggravation de son état mis en évidence par les expertises judiciaires de M. [Y] et du docteur [W].

La SOCIETE GENERALE fait valoir que c'est M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que le rapport d'expertise judiciaire ne fait pas état de l'existence de préjudices matériels, à l'exception de la reconstruction du mur en moellon mitoyen

pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait."

Dans le cadre des contrôles dont il a fait l'objet, l'administration a adressé à M.

[Q] et donc de l'obligation dont elle se prévaut à l'appui de son action en paiement.

Elle expose que la dette signalée par les services URSSAF n'est pas exigible, un signalement d'une dette impôt d'un montant de 2 668 euros, dont la nature n'est pas connue par la société ALI TERRASSEMENT

Sur la communication des pièces : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.